| APRÈS ART. 5 | N°12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2015
ISOLEMENT ÉLECTRONIQUE DÉTENUS ET RENSEIGNEMENT PÉNITENTIAIRE - (N° 2571)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°12
présenté par
| M. Goujon et M. Guy Geoffroy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
À la première phrase de l’article L. 811‑4 du code de la sécurité intérieure, après le mot :
« défense »,
sont insérés les mots :
« , de la justice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement ouvre à l’administration pénitentiaire la possibilité de mettre en œuvre certaines techniques du renseignement, telles que les interceptions de sécurité, dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État.