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ART. 9N°100

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mars 2015

NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°100

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE 9

Supprimer l’alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Créer une mesure de tutelle en plus des personnes de confiance crée un contexte de conflits d’intérêt compliqué autour de la mort d’une personne. Des conflits peuvent germer alors qu’au moment de la mort un lieu de tension n’est pas propice à un départ apaisé. Une fin digne implique un cadre apaisé et sain dans lequel évolue le malade. En ce sens précipiter la mort du malade sous tutelle n’est pas un accompagnement digne. Le malade face à la mort doit être dans un climat de confiance, car au moment de la fin de vie des peurs psychologiques telles, que la société n’est pas en droit d’y ajouter des problèmes.