| ART. 2 | N°112 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mars 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°112
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 2
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Est disproportionné un traitement dont le bénéfice est sans rapport avec les souffrances endurées par le patient, ou avec le résultat espéré pour le patient, ou avec la nature du traitement, ou avec son coût, ou avec sa disponibilité, ou avec sa difficulté d’application. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour savoir ce qu’est un traitement inutile ou un traitement disproportionné, il est nécessaire de donner des critères objectifs de discernement.