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ART. 5N°122

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mars 2015

NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°122

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE 5

À l’alinéa 7, après le mot :

« décès »,

insérer les mots :

« de façon non intentionnelle ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le corps médical, la famille ou le malade ne peuvent être en mesure de statuer sur le droit ou non de laisser ou d’octroyer la vie. La mort ne peut donc être octroyée par une sédation profonde et continue. D’ailleurs, la Société Française d’Accompagnement et soins Palliatifs rappelle le « risque que la prise de décision [concernant une sédation profonde et continue] repose plus sur le ressenti des entourages ou des soignants que sur la sensation d’insupportable vécue par le malade lui-même. » (SFAP) Aussi la vie des malades doit être respectée et jamais détruite.

La France doit donc encourager les soins palliatifs et veiller à pouvoir offrir ces soins à tous ceux qui le souhaitent et être en mesure d’accompagner tous ceux qui sont en fin de vie.