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ART. 9N°26

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 février 2015

NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°26

présenté par

M. Le Fur

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ARTICLE 9

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La personne de confiance est importante pour accompagner la personne dans son parcours de soins et témoigner des souhaits et de la volonté du malade. Mais elle est aussi sujette à une subjectivité qui peut déformer les souhaits de la personne malade. De plus le statut de la personne de confiance est défini par l’article L 1111‑6.