| ART. 2 | N°302 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mars 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°302
présenté par
| M. Cinieri et M. Aboud |
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ARTICLE 2
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« par rapport au bénéfice escompté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.
La rédaction actuelle de cet alinéa ouvre la voie à de potentiels abus que le présent amendement entend corriger. Soumettre l’arrêt des traitements à des critères d’utilité et de proportion n’a de sens que relativement à un objectif recherché et préalablement défini, qu’il convient donc d’inclure ici.