| ART. 9 | N°531 |
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°531
présenté par
| Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La personne de confiance peut demander les informations du dossier médical nécessaires pour vérifier si la situation médicale de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans les directives anticipées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner l’accès aux informations nécessaires du dossier médical à la personne de confiance afin qu’elle ait les éléments nécessaires pour évaluer au mieux la situation et donc qu’elle témoigne le plus justement de la volonté du patient.
L’accès au dossier complet n’est pas permis car des informations confidentielles et qui n’auraient aucune conséquence sur la situation médicale présente du patient n’ont pas à être révélées, tel que l’a préconisé le conseil national de l’Ordre des Médecins.