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ART. 4N°722

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2015

NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°722

présenté par

M. Lurton et Mme Rohfritsch

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ARTICLE 4

Après le mot :

« terminale »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :

« avec l’intention de soulager la souffrance sans avoir l’objectif de donner la mort ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La phrase « même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie » est ambigüe car l’objectif du médecin doit être de soulager avant tout et il parait important de le rappeler ici.