| ART. 4 | N°968 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2585)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°968
présenté par
| M. Mariton |
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ARTICLE 4
Après le mot :
« terminale »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La phrase « même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie » est ambigüe car elle permettrait au médecin de « provoquer délibérément la mort » ce qui est contraire à l’article R4127‑38 du code de la santé publique.