À l’alinéa 16 :

1° Après les mots : « leurs groupements », insérer les mots : « désignés par leurs organes délibérants » ;

2° Substituer aux mots : « à égalité », les mots : « en nombre égal » ;

3° Après le mot : « régionaux », supprimer la fin de l’alinéa.