| ART. 5 BIS | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mars 2015
FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 2658)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
| M. Philippe Doucet |
(avec l'accord du gouvernement)
----------
ARTICLE 5 BIS
I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de 1 % »,
les mots :
« , dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à harmoniser les dispositions relatives au financement du droit individuel à la formation des élus applicables à la Guyane et à la Martinique avec les dispositions applicables en métropole.