Compte tenu de la sensibilité des affaires qui y seront jugées et de l’autorisation qui leur sera faite d'accéder à l'ensemble des pièces en possession de la CNCTR et des services, il est important que la composition de la formation particulière soit restreinte au strict nécessaire. L'amendement prévoit également que les affaires ne pourront être inscrites à la section du contentieux ou l'assemblée du contentieux.