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Police et sécurité : renseignement

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Liste des auditions conduites par M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur, au nom de la commission des Lois,
du projet de loi relatif au renseignement (n° 2669), ouvertes à l’ensemble des membres de la commission des Lois


Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)


Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement publiée au Journal Officiel du 26 juillet 2015 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif au renseignement, n° 2669, déposé le 19 mars 2015 (mis en ligne le 20 mars 2015 à 9 heures 55)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 19 mars 2015.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2697
- Recherche multicritère

La commission de la défense nationale et des forces armées s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Urvoas rapporteur le 18 mars 2015

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2669

Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur, de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense, et de Mme Christiane Taubira, ministre de la Justice, garde des Sceaux au cours de la réunion du 31 mars 2015 à 17 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 1er avril 2015 à 9 heures
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 1er avril 2015 à 16 heures 30
Amendements (Art. 88). au cours de la réunion du 13 avril 2015 à 15 heures 45
Rapport n° 2697 déposé le 2 avril 2015 (mis en ligne le 7 avril 2015 à 19 heures 35) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 3 avril 2015 à 15 heures 35)

- commission de la défense
La Commission saisie pour avis a nommé M. Philippe Nauche rapporteur pour avis le 24 mars 2015

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2669

Nomination rapporteur pour avis au cours de la réunion du 24 mars 2015 à 17 heures
Nomination rapporteur pour avis. au cours de la réunion du 24 mars 2015 à 18 heures 30
- projet de loi renseignement (avis) (2669) au cours de la réunion du 31 mars 2015 à 17 heures
Avis n° 2691 déposé le 31 mars 2015 (mis en ligne le 3 avril 2015 à 18 heures 25) par M. Philippe Nauche

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 13 avril 2015
2e séance du lundi 13 avril 2015
1ère séance du mardi 14 avril 2015
2e séance du mardi 14 avril 2015
1ère séance du mercredi 15 avril 2015
2e séance du mercredi 15 avril 2015
séance du jeudi 16 avril 2015
2e séance du mardi 5 mai 2015

Scrutin public n° 1109 sur l'ensemble du projet de loi relatif au renseignement (première lecture) au cours de la 2e séance du mardi 5 mai 2015

Projet de loi relatif au renseignement, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 mai 2015 , TA n° 511

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement, n° 424, déposé le 5 mai 2015.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Bas rapporteur le 7 avril 2015
Rapport n° 460 déposé le 20 mai 2015 :
Texte de la commission n° 461 (2014-2015) déposé le 20 mai 2015

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean-Pierre Raffarin rapporteur pour avis le 8 avril 2015
Avis n° 445 déposé le 13 mai 2015 par M. Jean-Pierre Raffarin

Rapport portant également sur les propositions :
- n° 430 (Police et sécurité : nomination du président de la CNCTR)

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 2 , mercredi 3 , jeudi 4 et mardi 9 juin 2015
Projet de loi relatif au renseignement, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 9 juin 2015 , TA n° 111

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au renseignement, n° 2859, déposé le 10 juin 2015 (mis en ligne le 10 juin 2015 à 16 heures 35).
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renseignement

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean-Jacques Urvoas rapporteur le 16 juin 2015 et Philippe Bas rapporteur le 16 juin 2015
- Rapport déposé le 16 juin 2015 par M. Jean-Jacques Urvoas rapporteur, mis en ligne le 18 juin 2015 à 16 heures 13, sous le n° 2868 à l'Assemblée nationale et par M. Philippe Bas rapporteur, sous le n° 520 au Sénat
- Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 17 juin 2015 à 14 heures 45) , n° 521 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2868
- Recherche multicritère

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 23 juin 2015
Projet de loi relatif au renseignement, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 23 juin 2015 , TA n° 117

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 24 juin 2015

Projet de loi relatif au renseignement, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015 , TA n° 542

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 25 juin 2015 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 25 juin 2015 par M. le Président du Sénat, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 25 juin 2015, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 713 DC du 23 juillet 2015. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Liens utiles



Rapport d’information sur l’évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement (14 mai 2013)
Rapport d’activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2014 (18 décembre 2014) 

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 19/03/15



Le Premier ministre a présenté un projet de loi relatif au renseignement.

La France est l'une des dernières démocraties occidentales à ne pas disposer d'un cadre légal, cohérent et complet pour les activités de ses services de renseignement. Ce projet de loi a pour objectif de combler cette lacune, en donnant aux services de renseignement des moyens à la hauteur de la menace à laquelle ils sont confrontés ; il a également pour objectif de garantir la protection des libertés publiques en subordonnant le recours aux mesures de surveillance à l'autorité du pouvoir politique et à un double contrôle, celui d'une autorité extérieure indépendante, et celui du Conseil d'État.

Ce projet de loi est le résultat d'un travail approfondi, qui fait suite à la réflexion ouverte par l'Assemblée nationale dès 2013, avec le rapport des députés Jean-Jacques Urvoas et Patrice Verchère.

1. Renforcer les moyens d'action des services spécialisés de renseignement

Garantir la sécurité des Français et la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation exige un travail d'analyse et de détection des menaces qui pèsent sur le pays. Cette mission, qui incombe aux services de renseignement, nécessite de doter ces derniers de moyens adaptés aux menaces. Des moyens financiers et humains supplémentaires ont déjà été octroyés aux services au cours des dernières années et dans la période récente, à la suite des attentats qui ont endeuillé le pays.

Le premier objectif de ce projet de loi est donc de définir un cadre légal précis autorisant les services de renseignement à recourir à des techniques d'accès à l'information.

A cet effet, le projet de loi reprend des dispositions existantes en matière d'interceptions de sécurité et d'accès aux données de connexion. Il transpose dans le domaine de la prévention des techniques de recueil de renseignement déjà permises dans un cadre judiciaire (balisage de véhicules ou d'objets ; sonorisation ou captation d'images dans des lieux privés ; captation de données informatiques). Il permet, par un accès encadré aux réseaux des opérateurs de télécommunications, un suivi plus efficace des individus identifiés comme présentant une menace terroriste et la détection en amont de projets terroristes. Il fixe un cadre juridique aux mesures de surveillance internationale auxquelles il peut être procédé à l'étranger afin d'assurer la protection des intérêts de la France et de sa sécurité. Il renforce enfin les moyens de l'administration pénitentiaire en matière de contrôle des communications des détenus.

2. Garantir le respect des libertés publiques et de la vie privée

Le recours aux techniques de recueil de renseignement sera strictement encadré.

Il ne pourra être justifié que par la poursuite d'une des finalités limitativement énumérées par le projet de loi, et pour une durée limitée dans le temps. Un principe guidera la mise en œuvre d'une technique de surveillance : celui de proportionnalité, au regard des risques d'atteinte au respect de la vie privée, au secret des correspondances, et à l'inviolabilité du domicile. S'y ajoutera un autre principe, celui de subsidiarité, pour les opérations les plus sensibles afin qu'aucune mesure de surveillance ne soit mise en œuvre si un autre moyen légal moins intrusif peut être employé pour parvenir au même résultat.

Le recours aux mesures de surveillance suivra une procédure précisément définie et encadrée par la loi : toujours écrites, motivées et formulées, pour la plupart d'entre elles, par les ministres assurant la tutelle des services qui les sollicitent, les demandes de recours à une technique de renseignement seront adressées au Premier ministre, qui donnera ou non son accord, après avoir recueilli l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

Cette commission, nouvelle autorité administrative indépendante qui succèdera à l'actuelle commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), sera composée de magistrats, d'une personnalité qualifiée pour ses connaissances en matière de communications électroniques et de parlementaires. Outre l'avis qu'elle devra formuler avant toute autorisation de mettre en œuvre une technique de renseignement, elle pourra demander que lui en soit communiquées toutes les informations utiles pendant la mise en œuvre de la technique, ou une fois le recours à cette technique terminé. Dans les cas d'urgence absolue, l'autorisation de mettre en œuvre une technique de renseignement pourra être délivrée sans avis préalable de la commission. Elle devra néanmoins en être immédiatement informée, et pourra recommander son interruption.

Des garanties renforcées sont par ailleurs prévues pour les techniques nécessitant une intrusion dans des lieux privés.

Enfin, ce projet de loi instaure un droit de recours devant le Conseil d'État, qui sera ouvert à tout citoyen ayant intérêt pour agir. Le Conseil d'État pourra également être saisi par la CNCTR lorsqu'elle estimera qu'une autorisation a été accordée irrégulièrement. Il aura le pouvoir d'annuler la décision litigieuse, d'indemniser le requérant, d'ordonner la destruction des données collectées et de saisir le Procureur de la République s'il estime qu'une infraction a été commise.

Les principales mesures d'application de ce projet de loi feront l'objet de décrets en Conseil d'État, notamment pour fixer la liste des services pouvant avoir recours aux techniques de renseignement et les conditions de conservation et de destruction des données recueillies.

Principales dispositions du texte



Principales dispositions du projet de loi :

Article 1er
Principes et finalités de la politique publique de renseignement ; procédure d'autorisation de mise en œuvre des techniques de recueil du renseignement prévues par la loi ; composition et missions de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ; contrôle du Conseil d'État sur la mise en œuvre des techniques de renseignement.

Article 2
Encadrement des accès aux données de connexion et des interceptions de sécurité.

Article 3
Conditions de recours à des appareils permettant la localisation, la sonorisation de lieux et de véhicules, ainsi que la captation d'images et de données informatiques. Cadre spécifique des interceptions de communications électroniques émises ou reçues à l'étranger.

Article 4
Règles applicables au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement.

Article 6
Obligations à la charge des opérateurs de communications électroniques et des prestataires de services sur internet. Accès des membres et agents de la CNCTR aux locaux des opérateurs et des prestataires de service dans lesquels sont mises en œuvre des techniques de recueil du renseignement.

Article 9
Conditions de recueil par la cellule de renseignement financier (Tracfin), auprès des entreprises de transport ou des opérateurs de voyage et de séjour, des données identifiant leurs clients ou concernant les prestations qu'ils leur ont fournies.

Article 10
Exonération de poursuites pénales pour les agents habilités de certains services spécialisés de renseignement lorsqu'ils portent atteinte, pour des motifs d'intérêt public limitativement énumérés, à des systèmes d'information situés hors du territoire national.

Article 12
Activités de renseignement visant les personnes détenues.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Adoption en première lecture de ce projet de loi le 1er avril 2015
Rapport n° 2697 de M. Jean-Jacques Urvoas (SRC, Finistère)


– Principaux amendements adoptés par la commission des lois :

Article 1er
Clarification des finalités de l'action des services de renseignement, en faisant référence à « l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale » plutôt qu'à la « sécurité nationale », aux « intérêts majeurs de la politique étrangère et à la prévention de toute forme d'ingérence étrangère » plutôt qu'aux « intérêts essentiels de la politique étrangère et à l'exécution des engagements européens et internationaux de la France », aux « intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France » plutôt qu'aux « intérêts économiques et scientifiques essentiels de la France » (amendements du rapporteur). Ajout à la liste des finalités de l'action des services de renseignement de la « prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale » (amendement de M. Pascal Popelin, SRC, Seine-Saint-Denis) et de « la prévention de la prolifération des armes de destruction massive » (amendement du rapporteur).

Inclusion du ministère de la justice dans le périmètre des ministères dont les services peuvent être autorisés par décret en Conseil d'État à mettre en œuvre les techniques de renseignement prévues par le projet de loi (amendement de M. Christophe Cavard, Écologiste, Gard).

Obligation pour le Premier ministre, lorsqu'il délivre une autorisation en passant outre l'avis défavorable de la CNCTR, de motiver sa décision (amendement du rapporteur).

Réécriture et unification de la procédure d'urgence : l'autorisation peut être délivrée par le chef de service en cas de menace imminente ou de risque de ne pouvoir intervenir ultérieurement. Il en informe alors sans délai la CNCTR et le Premier ministre, qui peut interrompre la technique à tout moment. Il dispose de 24 heures pour motiver sa décision auprès de la CNCTR, qui peut saisir le Conseil d'État en cas d'irrégularité (amendement du rapporteur).

Conservation des données concernant une affaire dont le Conseil d'État a été saisi pour les seuls besoins de celui-ci (amendement de M. Sergio Coronado, Écologiste, Français établis hors de France).

Renforcement des outils mis à la disposition de la CNCTR pour exercer ses missions de contrôle : communication non seulement de toutes les « décisions d'autorisation » mais également des « demandes d'autorisation » de mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement (amendement du rapporteur) ; accès permanent aux relevés, registres, renseignements collectés, transcriptions et extractions (amendement de M. Hervé Morin, UDI, Eure) ; contrôle des dispositifs de traçabilité des renseignements collectés mis en place par chaque service de renseignement ainsi que de tous les locaux dans lesquels s'exerce la centralisation de ces renseignements et possibilité de solliciter directement du Premier ministre tous les éléments nécessaires à l'accomplissement de sa mission (amendements du rapporteur).

Article 2
Renforcement du contrôle de la CNCTR s'agissant des dispositions qui permettent, pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, d'imposer aux opérateurs téléphoniques et fournisseurs d'accès à internet la mise en œuvre sur les informations et documents traités par leurs réseaux d'un dispositif fondé sur un algorithme : avis préalable à l'identification des personnes concernées, accès permanent au dispositif et information sur toute modification de l'algorithme sur lequel il repose (amendements du rapporteur).

Alignement sur le droit commun du processus d'autorisation de recueil de données de connexion, y compris au moyen d'un dispositif technique de proximité : inscription dans un registre spécial tenu à la disposition de la CNCTR, mise en œuvre par les seuls agents individuellement désignés et dûment habilités, centralisation par un service du Premier ministre et destruction des renseignements dès qu'il apparaît qu'ils ne sont pas en rapport avec l'autorisation de mise en œuvre (amendement du rapporteur).

Article 6
Obligation pour les fournisseurs de prestations de cryptologie de remettre « sans délai » aux agents des services de renseignement les clés de chiffrement des données transformées au moyen des prestations qu'ils ont fournies (amendement du rapporteur).

Possibilité pour les autorités compétentes de requérir des opérateurs de communications électroniques la transmission, dans les meilleurs délais, des informations ou documents qui leur sont nécessaires pour la réalisation et l'exploitation des interceptions de sécurité autorisées par la loi (amendement du rapporteur).

Article 7
Sanction de deux ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende du fait, pour une personne exploitant un réseau de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques, de refuser de communiquer les informations ou documents ou de communiquer des renseignements erronés (amendement du rapporteur).

Article 9
Obligation pour les opérateurs de transport routier proposant des prestations internationales de recueillir l'identité des passagers transportés et de conserver cette information pendant une durée d'un an (amendement de M. Guillaume Larrivé, UMP, Yonne).

Article 12
Suppression de l'article relatif aux activités de renseignement visant les personnes détenues, en conséquence de l'adoption à l'article 1er d'un amendement incluant le ministère de la justice dans le périmètre des ministères dont les services peuvent être autorisés par décret en Conseil d'État à mettre en œuvre les techniques de renseignement prévues par le projet de loi (amendement de M. Guillaume Larrivé, UMP, Yonne).

La discussion de ce projet de loi porte, en séance publique, sur le texte élaboré par la commission des lois.

Voir les comptes rendus nos 59 et 60 de la commission des lois

AVIS DE LA COMMISSION DE LA DÉFENSE
Avis favorable à l'adoption du projet de loi le 31 mars 2015
Rapport n° 2691 de M. Philippe Nauche (SRC, Corrèze)


Voir le compte rendu n° 52 de la commission de la défense


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