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M. Philippe Nauche

Corrèze (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 15 juillet 1957 à Brive (Corrèze)
  • Médecin hospitalier
Suppléant
  • Mme Shamira Kasri
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Philippe Nauche

Socialiste, républicain et citoyen

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Maintien d’une administration et de politiques publiques dédiées aux français rapatriés d’outre-mer (vote) ; Réforme ferroviaire - Nomination des dirigeants de la SNCFVoir la vidéo

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    1ère séance : Lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet ; Maintien d'une administration et de politiques publiques dédiées aux français rapatriés d'outre-merVoir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 61 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mardi 1 juillet 2014 - Séance de 17 heures

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  • Question écrite n° 58827 publiée le 1 juillet 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures. financement

    M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le programme opérationnel du fonds social européen (FSE) pour la période 2014-2020 et, plus précisément, sur le financement de la compétence insertion par l'activité économique (IAE). Dans ce cadre, des programmes de cofinancement soutiennent notamment les associations d'insertion qui accompagnent le retour à l'emploi des personnes en grandes difficultés. Ces structures sont indispensables pour maintenir un lien social et elles permettent à de nombreuses personnes de se maintenir en vie et de se réinsérer par le travail : une démarche essentielle en période d'exclusion sociale et de fort chômage, reconnue d'utilité sociale et économique. Mais selon certaines informations aucun financement ne serait prévu pour les structures de l'IAE en cette année 2014. Il l'interroge, en particulier, sur les alternatives qui seraient envisagées dans le cas de l'absence d'un cofinancement du FSE pour assurer la survie des structures IAE.

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  • Question écrite n° 58778 publiée le 1 juillet 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - consommations et prescriptions. suivis

    M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'enquête réalisée par le Leem, organisation professionnelle rassemblant près de 270 entreprises du médicament. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a dénombré entre septembre 2012 et octobre 2013 près de 324 ruptures de médicaments et 103 risques, un chiffre en hausse régulière depuis 2008. Le Leem a cherché à en comprendre les raisons en interrogeant les laboratoires concernés par ces incidents. Les résultats de cette enquête montrent que les ruptures de stock ou d'approvisionnement touchent toutes les classes de médicaments et ont une durée moyenne de 94 jours. Les ruptures de stocks qui sont la résultante d'un problème en amont de la chaîne du médicament, au niveau du fournisseur, s'expliquent en grande partie par le recours de plus en plus important à l'externalisation de la production des matières premières à usage pharmaceutique. Si 80 % de ces produits étaient fabriqués au sein de l'Union européenne il y a près de 30 ans, ce taux a chuté, s'établissant aujourd'hui dans une fourchette entre 20 % et 40 % et rendant plus difficile le contrôle des différents sites et la maîtrise de l'ensemble de la chaîne de production du médicament. L'agence européenne du médicament estime même que ce taux serait inférieur à 10 %. Cette situation est inquiétante d'autant que les thérapeutiques jugées indispensables représentent 28 % des cas de pénurie. Il lui demande ainsi les mesures que l'État met en place pour prévenir ces risques et les correctifs qu'il envisage d'apporter à ce dispositif.

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  • Question écrite n° 58766 publiée le 1 juillet 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'allongement de la durée de validité de la carte nationale d'identité de cinq années supplémentaires à compter du 1er janvier 2014 pour les personnes majeures ainsi que pour les cartes nationales d'identité délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Pour ces-dernières, la prolongation de 5 ans n'implique aucune démarche particulière de la part des usagers, la date de validité inscrite sur le titre n'étant pas modifiée. Cette mesure de simplification des démarches administratives s'inscrit pleinement dans la volonté de redressement de nos comptes publics puisqu'ainsi un tiers des cartes à renouveler ne le seront pas. L'ensemble des acteurs des pays acceptant ce document de voyage ont été informés de ce changement de législation par les ministères concernés. En outre, un document multilingue est proposé aux voyageurs pour attester de la prolongation de la validité de leur carte. Néanmoins, malgré l'ensemble des dispositions prises par les administrations consulaires, certains de nos concitoyens rencontrent encore des difficultés à prouver aux autorités des États étrangers la prolongation de la validité de leur carte. C'est pourquoi il l'interroge afin de connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour que la validité de la carte d'identité des ressortissants français ne soit pas contestée lors des contrôles d'identité à l'étranger.

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  • Question écrite n° 58365 publiée le 1 juillet 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc intégralement sur les consommateurs que repose la responsabilité de construire une alimentation équilibrée dans la durée, mais de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en œuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique, qu'un rapport remis en janvier 2014 à la ministre de la santé propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une échelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilité. Alors que les divers formats nutritionnels existant, nuisent par leur diversité à la compréhension et à la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Cette mesure présente aussi un intérêt incitatif pour les industriels, car elle incitera à l'amélioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'échelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une sociétés savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est également appuyée par une pétition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé. Alors que l'obésité et le surpoids continuent à augmenter chez les adultes et les enfants des classes défavorisées, alors que les chiffres du diabète augmentent de 6 % chaque année, il est essentiel que la loi de santé publique qui donnera les grandes orientations de santé pour les 10 ans à venir comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Compte tenu de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, à l'instar des réflexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de loi de santé publique de 2014, le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en œuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de l'obésité et à l'information du consommateur.

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  • Réponse à la question écrite n° 44191 publiée le 1 juillet 2014
    économie sociale - politique et réglementation - entreprises solidaires. fiscalité

    M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le plafonnement des aides d'État dans le cadre du capital-investissement et les conséquences sur les « entreprises solidaires ». En effet, les dispositifs fiscaux dans le cadre de l'investissement des personnes physiques au capital des petites et moyennes entreprises sont soumis aux règles européennes relatives aux aides d'État dans le cadre du capital-investissement. Elles imposent que le montant maximum de fonds propres ou d'autres financements qu'un État membre peut investir dans une entreprise ne dépasse pas 2,5 millions d'euros sur douze mois glissants. L'introduction d'un tel plafonnement et son application annuelle ont un impact lourd pour les entreprises solidaires œuvrant dans le logement très social, le foncier agricole ou encore la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Nombre d'entreprises solidaires développent leurs fonds propres grâce à la mobilisation de l'épargne des Français. Les parts des entreprises solidaires n'étant pas rémunérées, les dispositifs fiscaux sont les seuls avantages dont peuvent bénéficier les investisseurs personnes physiques. La dépense fiscale pour l'État ne représente pas plus de 5 millions d'euros par an. Or le mode de calcul du plafond de financements publics adopté par la France qui tient compte du total des souscriptions et non pas de la partie défiscalisée de ces souscriptions semble limiter les capacités des entreprises solidaires à développer des projets ayant une forte utilité sociale ou environnementale. Aussi, il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte faire pour remédier à cet état de fait.

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  • Réponse à la question écrite n° 40232 publiée le 1 juillet 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - actions de prévention. données confidentielles. maires. information

    M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la notion de partage d'informations dans le cadre des missions dévolues aux maires en matière de prévention de la délinquance et particulièrement sur l'information du maire dans les champs policier et judiciaire. En effet, à la lecture des articles L. 132-2 et L. 132-3 du code de la sécurité intérieure, le maire semble être le seul destinataire habilité à recevoir des informations judiciaires confidentielles notamment à caractère nominatif. Or la mise en oeuvre d'actions de prévention, de suivi et de soutien, engagées ou coordonnées par l'autorité municipale, nécessite que puisse être habilité un correspondant au sein de la collectivité, qui aurait pour tâche de servir d'interface entre l'autorité judiciaire et les élus. Il serait ainsi rendu destinataire d'informations telles que les suites données aux crimes et délits signalés par le maire au procureur de la République ou encore des mesures ou décisions de justice, civiles ou pénales, que ce dernier estime utile de transmettre au maire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il est possible d'adopter cette interprétation extensive des textes pour répondre aux contraintes organisationnelles des collectivités territoriales, dans le respect de la loi. Dans l'affirmative, il souhaite également connaître les conditions qui permettraient de s'assurer de l'habilitation des personnes ayant l'information.

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  • Compte rendu de réunion n° 59 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mardi 24 juin 2014 - Séance de 17 heures

    • - 2

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  • Question écrite n° 58037 publiée le 24 juin 2014
    impôt sur les sociétés - déclarations - télédéclarations. modalités

    M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la dématérialisation de la déclaration de résultats pour les entreprises. À compter du 1er mai 2014, les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 80 000 euros ont pour obligation d'effectuer une déclaration de résultats dématérialisée ; mesure étendue à toutes les entreprises dès le 1er mai 2015. Il est nécessaire pour ces entreprises de recourir à un organisme habilité, dit partenaire EDI, qui met en œuvre la sécurisation des échanges et des télétransmissions pour effectuer la télédéclaration de résultats, ce qui, de fait, implique des frais supplémentaires. Il lui demande donc : si le Gouvernement entend ouvrir la possibilité pour les entreprises d'effectuer elles-mêmes la télé-déclaration de résultats, comme c'est le cas pour toutes les autres déclarations fiscales ; à défaut, s'il prévoit la prise en charge de ce surcoût, en particulier pour les très petites entreprises, au motif que les entreprises n'ont pas à supporter le coût de la simplification et de la dématérialisation des démarches administratives.

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  • Question écrite n° 57812 publiée le 24 juin 2014
    consommation - crédit - remboursement anticipé. pénalités. réglementation

    M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les pénalités de remboursement anticipé de crédit de consommation. En effet, la loi portant réforme du crédit à la consommation du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde, vise tout d'abord à garantir une commercialisation responsable du crédit à la consommation et une meilleure prévention du surendettement. Elle entend également améliorer la prise en compte de la situation des personnes qui connaissent des difficultés d'endettement. En France, neuf millions de ménages - c'est-à-dire un tiers d'entre eux - ont un crédit à la consommation. Avec un encours de près de 140 milliards d'euros, le crédit à la consommation permet aux ménages d'acquérir des biens en étalant le paiement dans le temps et de lisser leurs dépenses. Pourtant, en réalité, si le montant du remboursement anticipé dépasse le seuil fixé par décret de 10 000 euros par période de douze mois, selon l'article L. 311-22 du code de la consommation : « le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé. En aucun cas, l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payé durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement ». Cette pénalité qui est destinée à couvrir, en totalité ou en partie, le préjudice subi par l'organisme prêteur, paraît injuste car les emprunteurs souhaitent rembourser leur crédit de façon anticipée. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui dire ce que le Gouvernement pense de la mise en place des pénalités de remboursement anticipé de crédit afin d'éviter les difficultés pour les familles les plus précaires dans la spirale du surendettement.

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  • Réponse à la question écrite n° 53928 publiée le 24 juin 2014
    agriculture - pommes - cueillette. normes de sécurité. conséquences

    M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs en raison d'un excès de réglementation qui, à terme, pourrait paralyser leur activité. La filière pomme en est une excellente illustration. Avec 56 000 emplois, 1,5 million de tonnes produites et 650 000 tonnes exportées, la pomiculture française est une fierté nationale. Pourtant, petit à petit le mille-feuilles réglementaire étouffe les pomiculteurs. En effet, il est interdit d'utiliser des escabeaux, des marchepieds ou encore des échelles. Les cueilleurs sont tenus d'utiliser des plateformes élévatrices, solution peu rentable et parfois bien plus dangereuse que les escabeaux (notamment dans les vergers en pente). Il ne s'agit là que d'un exemple mais il en existe beaucoup d'autres. Cet enchevêtrement de normes décourage les exploitants arboricoles. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de mettre un terme à ces excès réglementaires et de permettre à cette filière de redevenir compétitive.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 17 juin 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Maintien d’une administration et de politiques publiques dédiées aux Français rapatriés d’outre-mer
    • 3. Réforme ferroviaire-Nomination des dirigeants de la SNCF
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 50995 publiée le 17 juin 2014
    commerce et artisanat - soldes - pratiques abusives. contrôles

    M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, l'UFC-Que choisir vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents. Cette enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'intérêt réel de ces promotions. Ainsi, sur les 120 articles étudiés, les rabais restent globalement très modestes (- 15 % en moyenne à l'ouverture des soldes). Mais, afin d'attirer les consommateurs, un tiers des sites met en exergue le rabais le plus élevé d'un rayon qui ne comporte que des articles peu chers et en très faible nombre. De plus, la moitié des sites présentent les soldes au milieu d'autres articles non soldés mais affublés d'accroches telles que « vente flash », « instant promo », « bonne affaire »... La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la réalité de la bonne affaire promise. De plus, alors que la loi interdit aux commerçants de se réapprovisionner en cours de soldes pour augmenter le nombre de produits soldés, les e-marchands contournent cette obligation, avec 13 % des produits mis en ligne précisément au début de la période réglementaire. De la même façon, dans 20 % des cas, les sites ont augmenté les prix de leurs références un mois avant que ceux-ci ne soient soldés. Ces hausses en décembre ont pour effet d'afficher des rabais en moyenne deux fois et demie plus élevés que la réalité. Dans 8 % des cas, les produits ont même été proposés avant les fêtes à un prix inférieur au prix soldé. Au vu de ces constats, il convient de diligenter une enquête sur la réalité des soldes en ligne, mais aussi dans les magasins physiques. De plus, un renforcement de l'encadrement réglementaire des soldes s'impose afin de mettre fin aux mauvaises pratiques. La suppression des soldes flottantes est également nécessaire, dans la mesure où ce dispositif ajoute encore à la confusion et rend impossible toute comparaison entre les prix soldés et les prix de référence. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 28088 publiée le 17 juin 2014
    déchets, pollution et nuisances - installations classées - nomenclature. producteurs d'alcools et spiritueux

    M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la transposition de la directive n° 2012/18/UE du Parlement et du Conseil du 4 juillet 2012. Dans le cadre des arrêtés et décrets consécutifs à la transposition de cette directive, la Direction générale de la prévention des risques envisagerait, dans un souci de simplification, de revoir la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) telle qu'elle figure aujourd'hui dans l'annexe A de l'article R. 511-9 du code de l'environnement. Si les efforts de simplification sont louables, certains éléments de cette nomenclature conservent toute leur pertinence. Il en est ainsi de la classification n° 2255 relative au stockage des alcools de bouche d'origine agricole, eaux de vie et liqueurs. L'inquiétude des producteurs d'alcools de bouche, eaux de vie et liqueurs, métropolitains comme ultramarins, est simple : cette suppression de la rubrique 2055 ne ferait-elle pas entrer leurs produits dans la catégorie des substances inflammables, assimilant ainsi les spiritueux à des produits chimiques et toxiques ? Naturellement, une telle remise en cause de leurs spécificités n'aurait pas de sens et porterait atteinte à la sécurité et à la viabilité de leurs sites. De plus, le principe de proportionnalité qui doit prévaloir en matière de prévention des risques majeurs ne serait plus respecté. En conséquence, il lui demande si la classification n° 2255 de la nomenclature ICPE sera bien conservée.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 12 juin 2014

    • 1. Lutte contre l’apologie du terrorisme sur internet
    • 2. Maintien d’une administration et de politiques publiques dédiées aux Français rapatriés d’outre-mer
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 57 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 11 juin 2014 - Séance de 09 heures 30

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  • Compte rendu de réunion n° 53 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mardi 27 mai 2014 - Séance de 17 heures

    • - 2

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  • Compte rendu de réunion n° 52 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mardi 27 mai 2014 - Séance de 14 heures

    • - 2

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  • Réponse à la question écrite n° 54030 publiée le 27 mai 2014
    énergie et carburants - énergie solaire - électricité produite. rachat par EDF. tarif

    M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la future abrogation de l'arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration tarifaire de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. La décision d'abrogation de ce décret fait suite à une mise en demeure de la France par la Commission européenne de retirer cet arrêté, cette dernière considérant que le dispositif de majoration tarifaire constituait une entrave injustifiée à la libre circulation des panneaux solaires légalement mis en libre pratique dans d'autres États membres. Le futur décret indique dans son exposé des motifs qu'afin de préserver les producteurs ayant d'ores et déjà déposé des dossiers de demande en vue de bénéficier de cette majoration tarifaire, l'annulation des dispositions de cet arrêté ne concernera pas les demandes complètes ayant été déposées avant la publication du présent projet d'arrêté. Or il s'avère que les producteurs ne maîtrisent pas certaines externalités pouvant influer sur la date de dépôt des demandes complètes. Ainsi du traitement des dossiers par EDF-OA ou des demandes d'attestations, ATPV, par le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité. Aussi et devant ces difficultés il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures transitoires peuvent être prises pour des producteurs se trouvant dans ces cas.

    Voir la réponse publiée le 27 mai 2014
  • Réponse à la question écrite n° 51222 publiée le 27 mai 2014
    moyens de paiement - virement - système européen. mise en oeuvre

    M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque d'information délivrée par les banques aux consommateurs dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme SEPA. L'association UFC-Que choisir des Deux-Sèvres a publié les résultats d'une enquête réalisée sur la mise en œuvre de la réforme européenne sur les prélèvements par les banques deux-sévriennes et qui révèle que sur 12 agences visitées 0 % affichaient des informations sur le SEPA, et 8 % proposaient des brochures en libre-service sur le sujet. Sur les sites internet, seulement 30,8 % des sites mentionnent le SEPA pour les particuliers et 0 % évoquent le sujet central des « listes noires » et « listes blanches ». S'agissant des brochures, aucune ne mentionne l'existence de ces listes. Ce listing est une procédure de sécurité pour éviter les fraudes dues à l'absence de contrôle sur les prélèvements. Ces listes sont destinées aux clients et doivent faire l'objet d'une communication à destination des consommateurs. De plus, de nombreuses banques ont pourtant déjà mis en place de nouvelles facturations liées au SEPA ou continuent de facturer les mises en place et révocations de prélèvements alors qu'elles ne gèreront plus les mandats de prélèvements. La conversion au SEPA des prélèvements actuels risque en outre d'entraîner des frais supplémentaires de la part des établissements bancaires. Il est donc essentiel d'assurer l'information des consommateurs et la gratuité de la mise en place des mécanismes de sécurisation des comptes prévu par le règlement dans le cadre de cette réforme. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la sécurisation des prélèvements pour les consommateurs dans le secteur bancaire.

    Voir la réponse publiée le 27 mai 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du Conseil municipal de Brive-la-Gaillarde, Corrèze

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Permanence parlementaire

        Rue Martine

        19100 Brive la Gaillarde

        Téléphone : 05 55 17 02 86

      • Mairie de Brive

        Place de l'Hôtel de Ville

        BP 433

        19312 Brive cedex

        Téléphone : 05 55 18 17 63

        Télécopie : 05 55 18 15 01

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 12/12/2008 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 29/07/1997 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 20/10/2008 (Membre)
          • du 24/10/2008 au 17/11/2008 (Membre)
          • du 28/11/2008 au 12/12/2008 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 13/06/1997 au 28/07/1997 (Membre)
          • du 18/11/2008 au 27/11/2008 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 20/10/2008 au 23/10/2008 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
          • du 28/06/2001 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur le régime étudiant de sécurité sociale
          • du 10/03/1999 au 06/07/1999 (Membre)
          • du 16/03/1999 au 06/07/1999 (Rapporteur)
      • Délégation
        • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
          • du 03/07/2007 au 25/05/2009 (Membre)
      • Office parlementaire
        • Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé
          • du 25/07/2007 au 15/06/2009 (Membre)
    • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

      • Représentant suppléant de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 06/10/2001 au 18/06/2002

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