M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imposition des assistants maternels pour les repas fournis par l'employeur. En effet, il a été précisé par la direction générale des finances publiques que le montant correspondant à la fourniture du repas de l'enfant accueilli par l'employeur devait être intégré au revenu imposable de l'assistant maternel. Or les professionnels indiquent n'avoir jamais reçu de précisions dans ce sens du service Pajemploi ou des relais assistants maternels (RAM). Par conséquent, cette prestation n'ayant été ni matérialisée dans le contrat de travail ni sur le bulletin de paie qui, lui, doit justifier des sommes réellement perçues par le salarié et donc déclarées aux services fiscaux, ceux-ci demandent le report de cette réintégration aux revenus de 2013. Aussi il souhaiterait connaître ses propositions afin d'envisager un tel report et lui demande de préciser les conséquences que pourrait engendrer une rupture du contrat en amont de cette mesure.

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris à l'intérieur des immeubles. Or, si le programme d'éradication sur le réseau public avance bien, notamment grâce aux aides publiques, il n'en va pas de même pour le parc privé. On estime que 2 millions à 3 millions de logements d'immeubles collectifs privés sont concernés, soit 10 % à 15 % des logements en France. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) évalue le coût des travaux à 1 000 euros par logement. Cependant, l'aide de l'ANAH pour la réalisation des travaux privés est très modeste comparée à celle qui est octroyée aux acteurs publics par les agences de l'eau. Alors que les particuliers financent à 90 % les agences de l'eau par le biais des redevances, l'attribution de larges aides aux collectivités et non aux usagers domestiques pose question, surtout s'agissant d'un enjeu sanitaire majeur comme la teneur en plomb dans l'eau. C'est pourquoi il serait opportun : de demander aux agences de l'eau d'aider les particuliers à effectuer ces travaux en abondant le budget de l'ANAH ; mais aussi de réaliser un audit national afin de vérifier la bonne application de la réglementation dans les bâtiments publics accueillant des enfants (crèches, écoles, etc.) ; enfin, de vérifier le niveau d'exposition dans les immeubles bâtis avant 1960 et non encore rénovés et de déterminer précisément les risques liés à la consommation à long terme d'une eau contaminée au-delà du seuil de 10 µg/litre, notamment dans le cas des enfants. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre s'agissant de cette question de santé publique.

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de l'agriculture biologique. En effet, l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) a, depuis 2012, constaté la baisse des demandes de conversion. Pourtant, la demande de produits bio reste forte. Les filières bios doivent donc être confortées. Leur avenir dépendra en grande partie du plan Bio 2012-2017 qui doit être présenté avant l'été. L'APCA, qui plaide pour une professionnalisation des producteurs bio et de leurs filières, ou encore pour des efforts de recherche, estime que l'accompagnement des agriculteurs est vital et qu'il doit être également économique. Ainsi l'APCA souhaite que soit maintenue l'aide à la production biologique. Il souhaite en conséquence connaître la position du Gouvernement sur le développement et la pérennisation de l'agriculture biologique.

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la revalorisation et la requalification des assistants de service social de la fonction publique d'État. La publication du décret n° 2012-1101 du 28 septembre 2012 a entériné la revalorisation des indices de rémunération des assistants de service social et des conseillers techniques de service social des administrations de l'État mais ce corps est actuellement classé en catégorie B et revendique, depuis plusieurs années, de passer en catégorie A. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures pour ajuster le nouvel espace statutaire et mettre en œuvre le passage de la filière sociale en catégorie A.

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Suite à de nombreuses plaintes de consommateurs, une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs et génère des difficultés d'accès à certains services. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur boîtier de connexion ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Par ailleurs, l'autorité de régulation des télécoms aurait ouvert une enquête administrative en novembre 2012 pour tenter de déterminer d'où venait le problème. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la décision de la Commission européenne concernant l'augmentation du taux de TVA de 7 % à 19,6 %, applicable au secteur des services à la personne. Il précise que la Commission de Bruxelles dissocie désormais les services de « soins à domicile », (TVA de 7 %), « les services aux personnes âgées et handicapées » (TVA de 5 %) et les « services à la personne » (travaux de jardinage, cours à domicile distincts du soutien scolaire, assistance informatique, gardiennage...) qui eux, devraient être soumis à un taux de 19,6 %. Interpellé par plusieurs structures, il rappelle que l'ensemble de ces services bénéficiaient depuis de nombreuses années d'une TVA réduite ainsi que d'exonérations fiscales et sociales, afin de préserver et de développer un secteur d'activité fortement pourvoyeur d'emplois. Ainsi, à titre d'exemple, l'assistance informatique représente plus de 10 000 emplois, et l'activité de jardinage emploie 10 600 actifs dans 7 000 entreprises, souvent sollicitées par des personnes âgées, voire dépendantes. La remise en cause de ce taux réduit de TVA suscite aussi beaucoup d'inquiétudes pour ces structures. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur cette problématique.

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le faible nombre de postes d'internes ouverts à la gynécologie médicale en France. Alors que cette spécialité avait été supprimée de 1987 à 2003, soit pendant près de dix-sept ans, seuls vingt à trente postes d'internes sont aujourd'hui attribués à la gynécologie médicale chaque année. Plusieurs associations ont fait part de leur inquiétude quant à cet effectif qui risque de ne pas permettre de remplacer les praticiens aujourd'hui proches du départ en retraite. Le rôle, notamment de prévention, de cette spécialité est reconnu comme incontournable. L'accès facilité à un gynécologue est donc essentiel, ce qui n'est pourtant aujourd'hui pas le cas dans un certain nombre de territoires. Il lui demande donc quelles dispositions concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour encourager la formation de gynécologue médicaux, augmenter le nombre de postes d'internes en gynécologie et répondre à cet enjeu de santé publique.

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation actuelle de la statistique publique. Le gouvernement précédent a décidé l'ouverture d'un centre à Metz, regroupant les statistiques sociales et locales, ainsi qu'un centre de service en ressources humaines. Un centre informatique est aussi en voie de constitution. Ce projet en cours soulève de vives inquiétudes et interrogations de la part des salariés de l'INSEE comme des élus en termes de suppressions de postes, de conditions de travail, de qualité du service public, et d'égalité des territoires. Dans le contexte budgétaire actuel, le coût élevé de ce projet pour les finances publiques et pour l'INSEE est inquiétant. Par ailleurs, la création du centre d'exploitation informatique (CEI) qui regrouperait les services de production informatique existants déjà à l'INSEE est source d'incompréhension et suscite de nombreuses interrogations. Le service informatique d'Aix-en-Provence est en effet menacé depuis 2009. La création de ce nouveau centre informatique pourrait entraîner des suppressions d'emplois dans différents établissements, voire la fermeture d'antennes locales. L'INSEE fournit des analyses et des informations essentielles sur l'économie et la société française. Ce projet de centralisation risque d'aboutir à une dégradation des conditions de travail des agents de l'INSEE et à un démantèlement du service public de la statistique par une désorganisation de ses missions et une remise en cause de son maillage régional sur le territoire. Ainsi, les travaux d'expertise locale, notamment concernant l'emploi, seront rendus difficiles du fait de l'éloignement géographique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans un premier temps si le Gouvernement entend revenir sur le projet de développement du site de Metz et, dans un second temps, s'il peut garantir l'avenir de la direction régionale de l'INSEE de la région Limousin et de ses employés.

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, révèle une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Parallèlement, malgré les nombreux engagements formulés ces dernières années par l'industrie agroalimentaire, aussi bien en matière d'amélioration des recettes de leurs produits que vis-à-vis du marketing en direction des enfants, force est de constater que l'impact des seules dispositions volontaires n'est pas à la hauteur de l'enjeu de santé publique que constitue la progression de l'obésité. Ainsi, plus de dix ans après les premiers engagements d'amélioration des recettes, les derniers résultats de l'Oqali (Observatoire de la qualité alimentaire) indiquent que les produits agroalimentaires sont encore loin de respecter les préconisations du plan national nutrition santé, et restent encore souvent trop gras, trop sucrés ou trop salés. Des mesures contraignantes devraient maintenant être prises afin d'améliorer la qualité nutritionnelle des aliments, affaiblir le marketing promotionnel visant les enfants, renforcer l'information présente sur l'étiquetage et veiller à la qualité nutritionnelle des aliments vendus en dehors des cantines traditionnelles dans l'enceinte des établissements scolaires, et qui contreviennent à l'obligation légale de l'équilibre alimentaire. La loi de santé publique qui devrait être discutée dans le courant de l'année 2013 constitue un véhicule législatif adapté à de telles mesures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions envisagées par le Gouvernement s'agissant de la prévention de l'obésité, et de lui préciser le calendrier de discussion de la loi de santé publique.