| APRÈS ART. 4 | N°CL123 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
AMENDEMENT N°CL123
présenté par
| M. Coronado, M. Molac et M. Cavard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
A l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après le mot : « que », la fin du dernier alinéa ainsi rédigée : « le contrôle est exercé par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Cette commission peut solliciter tout avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ces avis ne sont pas publics. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à organiser un contrôle des fichiers de renseignement par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
De tous les fichiers, les fichiers de renseignement sont ceux qui sont les plus susceptibles de porter atteinte à la vie privée des citoyens. Pourtant aucun contrôle n'est actuellement prévu.
La création de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement permet d'envisager un tel contrôle. Cette commission pourrait solliciter tout avis de la part de la CNIL.
Dans son avis rendu sur le présent projet de loi, la CNIL souligne la nécessité d'organiser un tel contrôle.