| ART. 2 | N°CL140 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL140
présenté par
| M. Nauche, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées |
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ARTICLE 2
Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« , renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée que l’autorisation initiale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : il est important de prévoir que l’autorisation de mise en œuvre du dispositif technique de proximité sur des lieux et périodes déterminés puisse être, comme toutes les autres techniques de renseignement, renouvelée.