| ART. PREMIER | N°CL151 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL151
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 1°L’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la notion de « sécurité nationale », prévue par le présent alinéa afin de fournir un cadre précis aux activités de renseignement et non soumis à interprétation.