| APRÈS ART. 9 | N°CL169 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL169
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
A l’article L. 574-1 du code monétaire et financier, substituer à la référence : "II" , la référence: "III".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement corrige une erreur de référence.