| ART. 2 | N°CL178 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL178
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 2
Supprimer l'alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec un amendement présenté à l'article 1er créant un seul régime d'urgence.