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ART. 3N°CL191

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015

RENSEIGNEMENT - (N° 2669)

Adopté

AMENDEMENT N°CL191

présenté par

M. Urvoas, rapporteur

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ARTICLE 3

A l’alinéa 22, substituer au mot : « Les », le mot : « Des ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.