| ART. PREMIER | N°CL216 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL216
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 72 :
« Le président de la Commission est nommé par décret du président de la République parmi les membres nommés par le vice-président du Conseil d’État ou ceux nommés conjointement par le Premier président et le Procureur général de la Cour de cassation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement confère expressément au Président de la République le soin de nommer le président de la Commission par décret. Comme le prévoit déjà le projet de loi, le président de la Commission est nommé parmi l'un des membres du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.