| ART. PREMIER | N°CL221 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL221
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A l'alinéa 79, substituer au mot : "attributions", le mot : "fonctions".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.