| ART. PREMIER | N°CL231 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL231
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
----------
ARTICLE PREMIER
A la deuxième phrase de l'alinéa 94, substituer aux mots : "sa mission", les mots : "ses missions".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle avec le titre du chapitre III.