| ART. PREMIER | N°CL238 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
AMENDEMENT N°CL238
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Peut solliciter du Premier ministre tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de sa mission à l’exclusion des éléments communiqués par des services étrangers ou par des organismes internationaux, ou qui pourrait donner connaissance à la commission, directement ou indirectement, de l’identité des sources des services spécialisés de renseignement ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la commission peut demander au Premier ministre tout renseignement utile à sa mission à l'exclusion des éléments communiqués par des services de renseignement étrangers ou par des organismes internationaux ou des éléments de nature à compromettre l'identité des sources des services.