| ART. 6 | N°CL262 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
AMENDEMENT N°CL262
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 6
Remplacer l’alinéa 4 par les alinéas suivants :
« 3° L’article L. 871‑1 tel qu’il résulte du 2° est ainsi modifié :
a) La référence : « L. 242‑1 » est remplacée par la référence : « L. 821‑4 » ;
b) Après les mots « tenus de remettre », sont insérés les mots : « sans délai »
c) Après les deux occurrences des mots : « en œuvre » , sont insérés les mots : « sans délai » » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Outre, un changement de référence, cet amendement prévoit de contraindre les personnes physiques ou morales qui fournissent des prestations de cryptologie à remettre sans délai aux agents des services de renseignement les clés de déchiffrement des données transformées au moyen des prestations qu'elles ont fournies.