| ART. PREMIER | N°CL293 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2669)
Adopté
AMENDEMENT N°CL293
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l'alinéa 58.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit d'un amendement de conséquence, corollaire de la proposition de mettre en facteur commun, à l'article L. 821-1, l'exigence en cause.