| ART. 26 | N°1065 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1065
présenté par
| M. Robinet et M. de Rocca Serra |
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ARTICLE 26
Supprimer l'alinéa 38.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé ici de permettre l’accès de l’ensemble des établissements de santé aux communautés professionnelles territoriales, sans considération de leur participation au service public hospitalier. En conséquence, il convient de supprimer cette disposition injustifiée, qui conditionne la participation aux communautés professionnelles territoriales à l’habilitation SPH.