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Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)


Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé publiée au Journal Officiel du 27 janvier 2016 [sur le site Légifrance]

rectificatif publié au Journal Officiel du 9 avril 2016 - rectificatif publié au Journal Officiel du 19 novembre 2016

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif à la santé, n° 2302, déposé le 15 octobre 2014 (mis en ligne le 27 octobre 2014 à 10 heures 45)
et renvoyé à la commission des affaires sociales
.
Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 16 mars 2015.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2673
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Olivier Véran rapporteur (Titre I) le 14 octobre 2014, Mme Bernadette Laclais rapporteur (Titre II) le 14 octobre 2014, M. Jean-Louis Touraine rapporteur (Titre III) le 14 octobre 2014, Mme Hélène Geoffroy rapporteur (Titre IV) le 14 octobre 2014 et M. Richard Ferrand rapporteur (Titre V) le 14 octobre 2014

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2302


Amendements déposés en commission sur le texte n° 2673

Désignation des rapporteurs au cours de la réunion du 14 octobre 2014 à 16 heures 15
Audition de la ministre au cours de la réunion du 17 mars 2015 à 17 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 17 mars 2015 à 21 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 18 mars 2015 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 18 mars 2015 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 18 mars 2015 à 21 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 19 mars 2015 à 11 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 19 mars 2015 à 15 heures
Suite des amendements (art. 91) au cours de la réunion du 7 avril 2015 à 14 heures 30
Rapport n° 2673 déposé le 20 mars 2015 (mis en ligne le 27 mars 2015 à 21 heures) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 24 mars 2015 à 19 heures 30)
Annexe 1 - tableau comparatif (mis en ligne le 30 mars 2015 à 13 heures)

- délégation de l'Assemblée nationale aux outre-mer
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale aux outre-mer sur le projet de loi relatif à la santé (n° 2302) déposé le 11 février 2015 par Mme Monique Orphé

- délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi relatif à la santé (n° 2302) déposé le 18 février 2015 par Mme Catherine Coutelle et Mme Catherine Quéré


Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 31 mars 2015
2e séance du mardi 31 mars 2015
1ère séance du mercredi 1er avril 2015
2e séance du mercredi 1er avril 2015
1ère séance du vendredi 3 avril 2015
2e séance du vendredi 3 avril 2015
1ère séance du mardi 7 avril 2015
2e séance du mardi 7 avril 2015
1ère séance du mercredi 8 avril 2015
2e séance du mercredi 8 avril 2015
1ère séance du jeudi 9 avril 2015
2e séance du jeudi 9 avril 2015
3e séance du jeudi 9 avril 2015
1ère séance du vendredi 10 avril 2015
2e séance du vendredi 10 avril 2015
3e séance du vendredi 10 avril 2015
1ère séance du mardi 14 avril 2015

Scrutin public n° 1106 sur l'ensemble du projet de loi de modernisation de notre système de santé (première lecture) au cours de la 1ère séance du mardi 14 avril 2015

Projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 avril 2015 , TA n° 505

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé, n° 406, déposé le 15 avril 2015.
et renvoyé à la commission des affaires sociales
La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale s'est saisie pour avis
La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est saisie pour avis
La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Milon rapporteur le 15 avril 2015, Mmes Catherine Deroche rapporteure le 15 avril 2015 et Élisabeth Doineau rapporteure le 15 avril 2015
Rapport n° 653 déposé le 22 juillet 2015 :
Tome I - Rapport
Tome II - Tableau comparatif
Texte de la commission n° 654 (2014-2015) déposé le 22 juillet 2015

- commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean-François Longeot rapporteur pour avis le 10 juin 2015
Avis n° 627 déposé le 15 juillet 2015 par M. Jean-François Longeot

- commission des lois
La Commission saisie pour avis a nommé M. André Reichardt rapporteur pour avis le 20 mai 2015
Avis n° 628 déposé le 15 juillet 2015 par M. André Reichardt

- délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
La Délégation saisie pour avis a nommé Mmes Annick Billon rapporteure le 15 janvier 2015 et Françoise Laborde rapporteure le 15 janvier 2015
Rapport d'information n° 592 déposé le 2 juillet 2015 par Mmes Annick Billon et Françoise Laborde

Discussion en séance publique au cours des séances des lundi 14 , mardi 15 , mercredi 16 , jeudi 17 , vendredi 18 , lundi 28 , mardi 29 , mercredi 30 septembre, jeudi 1er et mardi 6 octobre 2015
Projet de loi relatif à la santé, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 6 octobre 2015 , TA n° 3

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la santé

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé Mmes Bernadette Laclais rapporteure le 27 octobre 2015 et Catherine Deroche rapporteure le 27 octobre 2015
Rapport déposé le 27 octobre 2015 par Mme Bernadette Laclais rapporteure, mis en ligne le 28 octobre 2015 à 15 heures 50, sous le n° 3167 à l'Assemblée nationale et par Mme Catherine Deroche rapporteure, sous le n° 111 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la santé, n° 3103, déposé le 7 octobre 2015 (mis en ligne le 13 octobre 2015 à 12 heures 05).
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3215
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Gérard Sebaoun rapporteur (Titre I) le 29 septembre 2015

Amendements déposés en commission sur le texte n° 3215


Amendements déposés en commission sur le texte n° 3103

Examen du texte au cours de la réunion du 9 novembre 2015 à 16 heures
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 9 novembre 2015 à 21 heures 30
Eventuellement, suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 10 novembre 2015 à 9 heures 30
Eventuellement, suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 10 novembre 2015 à 16 heures 15
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 24 novembre 2015 à 14 heures 30
Rapport n° 3215 déposé le 10 novembre 2015 (mis en ligne le 13 novembre 2015 à 21 heures) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 12 novembre 2015 à 10 heures 45)
Annexe 1 - Tableau comparatif (mis en ligne le 13 novembre 2015 à 17 heures 20)

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 24 novembre 2015
3e séance du mardi 24 novembre 2015
2e séance du mercredi 25 novembre 2015
1ère séance du vendredi 27 novembre 2015
2e séance du vendredi 27 novembre 2015
1ère séance du mardi 1er décembre 2015

Scrutin public n° 1200 sur l'ensemble du projet de loi de modernisation de notre système de santé (nouvelle lecture) au cours de la 1ère séance du mardi 1er décembre 2015

Projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2015 , TA n° 618

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de modernisation de notre système de santé, n° 209, déposé le 2 décembre 2015.
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
Rapport n° 233 déposé le 9 décembre 2015 :
Texte de la commission n° 234 (2015-2016) déposé le 9 décembre 2015

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 14 décembre 2015
Projet de loi de modernisation de notre système de santé, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 14 décembre 2015 , TA n° 54

Assemblée nationale - Lecture définitive

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, de modernisation de notre système de santé, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 1er décembre 2015, TA n° 618
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 17 décembre 2015

Projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2015 , TA n° 650

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 21 décembre 2015 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 21 décembre 2015 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 727 DC du 21 janvier 2016. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 15/10/14



La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté un projet de loi relatif à la santé.

Ce texte porte une politique de santé forte et novatrice au cœur du pacte républicain pour faire progresser la solidarité et la justice sociale. Il concrétise la volonté du Gouvernement de conforter l'excellence du système français de santé et de relever les défis touchant à la prise en charge des maladies chroniques, au vieillissement de la population, aux difficultés financières d'accès aux soins. Il répond également à un enjeu de simplification des organisations et d'efficience de la gestion des ressources.

1. Prévenir avant d'avoir à guérir

C'est dès le plus jeune âge que s'acquièrent les réflexes qui permettront d'éviter diabète, obésité, maladies cardio-vasculaires, etc. Ce projet de loi vise à combattre l'image positive de l'ivresse chez les jeunes, à faire reculer le tabagisme, à enrayer l'obésité en diffusant une information nutritionnelle simplifiée. Chaque enfant aura désormais la possibilité d'être suivi par un médecin traitant, et l'éducation pour la santé sera renforcée. Les usagers de drogues dures seront mieux accompagnés. Un grand institut de santé publique contribuera à généraliser une forte culture en la matière.

2. Faciliter la santé au quotidien

Le projet de loi généralise le tiers payant à compter de 2017. Pour les soins d'optique et de prothèses dentaires et auditives, la loi élargit l'application de tarifs sociaux à tous les bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire santé (ACS), soit un million de foyers de plus qu'aujourd'hui. L'information du public sur la santé sera organisée dans le cadre d'un service public. Dès 2015, un numéro national unique d'appel à la permanence des soins de ville sera instauré. L'action de groupe permettra aux victimes d'accidents sériels de ne plus être isolées pour demander justice.

3. Innover pour conforter l'excellence du système de santé

La politique de santé doit être innovante pour porter des réformes en profondeur. La loi rénove le service public hospitalier et généralise l'engagement des établissements dans des projets médicaux communs de territoire. En créant le service territorial de santé au public, et en refondant le dossier médical partagé, elle offre aux professionnels les outils qu'ils demandent pour mieux travailler ensemble. Le projet de loi crée le cadre d'un exercice en pratique avancée pour les professions paramédicales, permettant la reconnaissance des infirmières cliniciennes. Parce que les enjeux de santé sont en constante évolution, le projet de loi organise un système national des données de santé. Il permettra l'ouverture (open data) des données publiques et un accès compatible avec le secret des données personnelles pour des recherches, projets d'étude et d'évaluation d'intérêt public.

Ce projet de loi rend concrètes les valeurs de justice et d'efficacité dans un projet politique innovant pour la santé des Français au quotidien. Il sera débattu à l'Assemblée nationale début 2015 et les premières mesures entreront en vigueur dès la promulgation de la loi.

Principales dispositions du texte



Principales dispositions du projet de loi :

TITRE LIMINAIRE : RASSEMBLER LES ACTEURS DE LA SANTÉ AUTOUR D'UNE STRATÉGIE PARTAGÉE
Article 1er
Cadre général de la politique de santé : définition du périmètre de la politique de santé ainsi que de ses missions.

TITRE IER : RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA PROMOTION DE LA SANTÉ

Article 2
Politique de santé en milieu scolaire, développement d'un « parcours éducatif en santé ».

Article 5
Introduction du principe de l'information nutritionnelle complémentaire par graphique ou symbole sur l'emballage des denrées alimentaires.

Article 6
Exercice des fonctions de médecin du travail par un collaborateur médecin, recruté par les services de santé au travail parmi des médecins non spécialistes en médecine du travail mais s'engageant à suivre une formation qualifiante dans la spécialité.

Article 9
Expérimentation des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues.

TITRE II : FACILITER AU QUOTIDIEN LES PARCOURS DE SANTÉ

Article 13
Création d'un service territorial de santé au public dont la mise en place est assurée par les agences régionales de santé.

Article 18
Généralisation du tiers-payant pour les consultations de ville.

TITRE III : INNOVER POUR GARANTIR LA PERENNITE DE NOTRE SYSTEME DE SANTE

Article 32
Participation des pharmaciens à la mise en œuvre de la politique vaccinale.

TITRE IV : RENFORCER L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES ET LA DÉMOCRATIE SANITAIRE

Article 45
Possibilité d'avoir recours à une action de groupe en santé.

TITRE V : MESURES DE SIMPLIFICATION

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
La commission des affaires sociales a adopté en 1ère lecture le projet de loi le 19 mars 2015
Rapport n° 2673 de M. Olivier Véran (titre I, SRC, Isère), Mme Bernadette Laclais (titre II, SRC, Savoie), M. Jean-Louis Touraine (titre III, SRC, Rhône), Mme Hélène Geoffroy (titre IV, SRC, Rhône), et M. Richard Ferrand (titre V, SRC, Finistère)

Principales modifications adoptées en commission

Article 1er
Prise en compte de la politique de santé de l'enfant dans les politiques publiques menées par l'État (Dispositions introduites à l'initiative du rapporteur M. Olivier Véran).

Article 4 bis (nouveau)
Définition et encadrement de la notion de publicité contenue dans la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite loi Évin (Disposition introduite à l'initiative de M. Denys Robiliard, SRC, Loir-et-Cher).

Article 5 quater (nouveau)
Prévention de l'anorexie mentale et lutte contre la valorisation de la minceur excessive (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur M. Olivier Véran).

Article 5 sexies (nouveau)
Élargissement de l'interdiction de publicité aux dispositifs électroniques de vapotage et aux flacons de recharge (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement).

Article 5 decies (nouveau)
Uniformisation de la présentation des paquets de cigarettes et de tabac à rouler - paquet neutre - sur la base de l'article 24 de la directive 2014/40/UE (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement).

Article 5 undecies (nouveau)
Interdiction d'utiliser un dispositif électronique de vapotage dans certains lieux à usage collectif (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement).

Article 5 duodecies (nouveau)
Interdiction pour tous les occupants d'un véhicule de fumer en présence d'un mineur de moins de douze ans (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement).

Article 9
Expérimentation des salles de consommation à moindre risque sur six ans maximum (Disposition introduite à l'initiative de Mme Seybah Dagoma, SRC, Paris).

Article 12 ter (nouveau)
Création d'un programme national de lutte contre les déserts médicaux (Dispositions introduites à l'initiative du Gouvernement).

Article 17 bis (nouveau)
Suppression du délai de réflexion entre la première et la seconde consultation pour une interruption volontaire de grossesse (Disposition introduite à l'initiative de Mme Catherine Coutelle, SRC, Vienne).

Article 18
Précision des modalités d'extension du tiers-payant (Dispositions introduites à l'initiative du Gouvernement).

Article 26 bis (nouveau)
Encadrement des conditions d'emprunt des hôpitaux publics pour leur interdire, pour l'avenir, la contraction d'emprunts toxiques (Disposition introduite à l'initiative de Mme Gisèle Biémouret, SRC, Gers et M. Pierre Morange, UMP, Yvelines).

Article 27
Création des groupements hospitaliers de territoire (Dispositions introduites à l'initiative du Gouvernement).

Article 32 (supprimé)
Suppression de l'article 32 permettant aux pharmaciens d'officine de réaliser des vaccins eux-mêmes (Suppression introduite à l'initiative du rapporteur M. Jean-Louis Touraine, M. Jean-Pierre Door, UMP, Loiret, Mme Jacqueline Fraysse, GDR, Hauts-de-Seine et M. Fernand Siré, UMP, Pyrénées-Orientales).

Article 45
Modification des règles d'entrée en vigueur de l'action de groupe en santé (Disposition introduite à l'initiative de la rapporteure Mme Hélène Geoffroy).

Article 46 bis (nouveau)
Instauration d'un droit à l'oubli afin d'améliorer l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé (Dispositions introduites à l'initiative du Gouvernement).

Article 47
Principes fondamentaux de conciliation entre l'ouverture des données publiques de santé et le respect de la vie privée. Accès à ces données par les acteurs de santé (Dispositions introduites à l'initiative du Gouvernement).


Voir les comptes rendus n° 34, 35, 36, 37, 38, et 39 de la commission


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