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Mme Bernadette Laclais

Savoie (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 10 mars 1967 à Chambéry (Savoie)
Suppléant
  • M. Jean-Pierre Burdin
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Bernadette Laclais

Socialiste, républicain et citoyen

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    Ecotaxe poids lourds : Société Ecomouv'Voir la vidéo

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    Commission des affaires sociales : Conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels ; Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santéVoir la vidéo

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    3ème séance  : PLF 2014 (seconde partie) (suite) : Santé ; Agriculture, alimentation, forêt et affaires ruralesVoir la vidéo

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    Budget (commission élargie) : Crédits 2014 : SantéVoir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 40300 publiée le 18 mars 2014
    TVA - taux - bois énergie

    Mme Bernadette Laclais appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable au bois de chauffage. Elle rappelle que pour favoriser l'utilisation du bois énergie la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a ramené à 5,5 %, soit le taux réduit, le taux applicable à ces activités. La loi de finances rectificative pour 2012 a porté ce taux à 7 % et dans le projet de loi de finances 2014 il est proposé de le passer au taux intermédiaire de 10 %. Les professionnels de la filière redoutent les conséquences de cette fiscalité accrue sur les entreprises concernées. Elle serait en effet de nature à encourager un marché informel du bois buche qui représenterait un marché de l'ordre de 3 milliards d'euros, échappant à la TVA. Devant ce risque elle lui demande s'il envisage d'appliquer aux bois de chauffage le taux minimum de 5 %, comme cela était le cas avant 2012, rectification qui pourrait se réaliser par voie d'amendement lors de la prochaine session budgétaire.

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  • Réponse à la question écrite n° 23135 publiée le 4 février 2014
    TVA - taux - horticulture

    Mme Bernadette Laclais appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du taux de TVA applicable aux activités de la filière horticole. Elle rappelle que ces activités bénéficiaient du taux réduit de 5,5 %. Ce taux a été porté à 7 % au 1er janvier 2012 et devrait être porté à 10 % à compter du 1er janvier 2014. Ces décisions vont se traduire par un renchérissement des prix pour le consommateur de 4,5 % auquel va s'ajouter la hausse des prix, ce qui signifie, en supposant continu le rythme actuel de l'inflation, des prix majorés de l'ordre de 8 % à 9 %. Dans un contexte de stagnation du pouvoir d'achat les professionnels du secteur redoutent une baisse significative des ventes de leurs produits et la disparition de nombreuses entreprises actuellement en situation fragile ou sensible. Les principaux États producteurs de fleurs et arbres pratiquent des taux réduits, Elle l'interroge sur l'opportunité de maintenir la production de ces entreprises dans la liste des produits aux taux réduits de 5 %, dans le but de soutenir l'activité de cette filière dans cette période où elle vont être particulièrement exposées.

    Voir la réponse publiée le 4 février 2014
  • Compte rendu de réunion n° 10 - Mission d'information sur l'Ecotaxe poids lourds

    Mercredi 29 janvier 2014 - Séance de 11 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de la société Ecomouv' : M. Daniele Meini, Président d'Ecomouv M. Michel Cornil, vice-président, M. Jean-Claude Damez-Fontaine, directeur « Systèmes et intégration », M. Giovanni Castellucci, Administrateur délégué d'Autostrade, ainsi que les membres du Comité exécutif d'Ecomouv, représentant les partenaires : MM. Michaelangelo Damasco (Autostrade), Antoine Caput (Thales), William Ferre (Steria), Jean Vincent Cloarec (SNCF), Jean-Marc Lazarri (SFR) 2

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  • Réponse à la question écrite n° 32322 publiée le 14 janvier 2014
    consommation - étiquetage informatif - fourrures

    Mme Bernadette Laclais appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilisation de la fourrure animale dans l'industrie textile. Elle rappelle que sur le territoire national certaines entreprises sont spécialisées dans des activités d'élevage dans le seul but de commercialiser les fourrures. Or il ressort de différentes études, dont les résultats ne semblent pas contestés, que cette pratique contredit les objectifs environnementaux : émission de gaz à effet de serre, pollution des sols, gaspillages de ressources naturelles. Cette production présente également un coût important en vies animales. Devant ce constat elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur des propositions qui viseraient, à terme, à interdire ce type d'activité, et dans un délais plus court à imposer une taxe écologique sur les articles à fourrure animale et à informer le consommateur sur la nature et le nombre d'animaux ayant servi à la production de la fourrure.

    Voir la réponse publiée le 14 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 41138 publiée le 7 janvier 2014
    personnes âgées - soins et maintien à domicile - recours à du personnel à domicile. coût. compensation

    Mme Bernadette Laclais attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des foyers non imposables qui ont recours à du personnel de maison. Elle indique que des foyers à très faible revenu, et donc non imposables, ont parfois recours à des personnels de maison. Il s'agit très souvent de personnes âgées disposant de retraites très modestes. Cet appel à du personnel de service leur permet de préserver leur autonomie et ainsi de pouvoir rester à leur domicile. Elles peuvent, en particulier, utiliser pour cela les chèques emploi service (CESU). Mais pour certains foyers cette dépense peut s'avérer trop lourdes. Les ménages imposables bénéficient d'une réduction d'impôt, ce qui en allège le coût. Les ménages non imposables, qui sont aussi les plus démunis, n'ont droit à aucune compensation. Pour autant ils ne présentent pas toujours les conditions qui leur ouvriraient droit à l'allocation personnalisée d'autonomie. Elle lui demande quelle compensation pourrait être mise en place pour permettre à ces foyers percevant de faibles pensions, et donc non imposables, de recourir à du personnel de maison, permettant ainsi leur maintien à domicile aussi longtemps que possible et évitant de ce fait des coûts plus lourds d'hébergement dans des établissements d'accueil de personnes âgées.

    Voir la réponse publiée le 7 janvier 2014
  • Compte rendu de réunion n° 023 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 11 décembre 2013 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé (n° 1325) (Mme Fanélie Carrey-Conte, rapporteure)
    • - Examen, ouvert à la presse, du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé (n° 1336) (M. Olivier Véran, rapporteur)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du mercredi 13 novembre 2013

    • 1. Projet de loi de finances pour 2014
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Rapport n° 1432 Tome II
    Santé
    déposé le 10 octobre 2013, mis en ligne le 8 novembre 2013

    Budget : loi de finances 2014

    Voir le document - Voir le dossier législatif

  • Compte rendu de réunion n° 014 - Commission des affaires sociales

    Jeudi 7 novembre 2013 - Séance de 12 heures

    • - Projet de loi de finances pour 2014 (seconde partie) (n° 1395) :
    • - Vote sur les crédits de la mission « Santé » (Mme Bernadette Laclais, rapporteure pour avis)
    • - Information relative à la Commission
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 25

    Jeudi 7 novembre 2013 - Séance de 09 heures 30

    • 1. Projet de loi de finances pour 2014 - Commission élargie : Santé

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  • Compte rendu de réunion n° 008 - Commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

    Mercredi 6 novembre 2013 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes
    • - Table ronde, ouverte à la presse :
    • - Mme Sonia Lebreuilly, chargée de mission égalité-discriminations, socio-sexologue
    • - Mme Sophie Avarguez, maîtresse de conférence, chercheuse à l'Institut des Méditerranées
    • - Mme Aude Harlé, maîtresse de conférence, chercheuse à l'Institut des Méditerranées
    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Danielle Bousquet, présidente du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 31 octobre 2013

    • 1. Approbation d’un traité et d’accords internationaux
    • 2. Approbation de l’accord entre la France et l’Italie sur une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin
    • 3. Indépendance de l’audiovisuel public
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 008 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 23 octobre 2013 - Séance de 09 heures 45

    • - examen du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (n°459) ...2
    • - examen du projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'adoption (n°1377)
    • - Examen du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (n°459)

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  • Compte rendu de réunion n° 0089 - Commission des affaires européennes

    Mardi 22 octobre 2013 - Séance de 17 heures

    • - I. Table ronde sur « Projets européens d'infrastructures de transports : le Lyon-Turin en débat », avec la participation de Mme Anne Houtman, chef de la Représentation de la Commission européenne en France, M. Christian Descheemaeker, membre de la Cour des comptes, ancien président de la 7e chambre, M. Hubert du Mesnil, président du conseil d'administration de Lyon Turin Ferroviaire, M. François Lépine, vice-président délégué du Comité pour la Transalpine, et de M. Daniel Ibanez, de la Coordination des opposants au projet de ligne Lyon Turin

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  • Réponse à la question écrite n° 32398 publiée le 22 octobre 2013
    emploi - chèque emploi service universel - champ d'application

    Mme Bernadette Laclais appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les délais d'utilisation du chèque emploi service. Les textes en vigueur prévoient que les CESU sont systématiquement valables jusqu'au 31 janvier qui suit l'année de leur émission. Or certains bénéficiaires reçoivent parfois leurs chèques dans les tous derniers mois de l'année et de ce fait ne peuvent les utiliser dans leur totalité, les privant ainsi du bénéfice attendu. L'information sur la date limite d'utilisation est certes faite auprès des personnes concernées ; mais il arrive que du fait d'un handicap cette donnée n'est parfois pas perçue, en particulier par les personnes qui en ont le plus besoin. Devant cette situation elle l'interroge sur la possibilité d'ajuster le dispositif actuel en prévoyant une période de validité qui ne serait plus calée sur l'année civile, mais sur un délai de l'ordre de six mois à un an à compter de la date de réception des CESU par le bénéficiaire. Elle lui demande également quelles seraient les contraintes de nature à s'opposer à cette modification.

    Voir la réponse publiée le 22 octobre 2013
  • Réponse à la question écrite n° 32337 publiée le 24 septembre 2013
    déchets, pollution et nuisances - aéroports - bruits. lutte et prévention

    Mme Bernadette Laclais appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la faiblesse des connaissances quant à l'effet du bruit généré par le trafic aérien sur la santé des riverains des zones aéroportuaires. Une étude, sous le nom de Debats, a été initiée en 2006 par l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires. Son objectif est de déterminer dans la durée les effets sur la santé de l'exposition au bruit des avions. Une phase-pilote conduite en 2012 a permis de valider les hypothèses et la méthodologie. L'étude elle-même a été engagée en 2013 et doit se prolonger jusqu'en 2018. Cette étude concerne en priorité les principaux sites (Paris-Charles de Gaulle ou Lyon-Saint Exupéry). Elle devrait également intégrer les aéroports de moindre capacité mais dont les nuisances liées au bruit sont amplifiées par le contexte topographique, ce qui est le cas pour celui de Chambéry-Savoie situé dans une cluse très resserrée. Les résultats de cette étude sont fortement attendus par les riverains et leurs associations. Elle souhaite s'assurer que cette étude, maintenant engagée, pourra bien être conduite jusqu'à son terme et que les crédits d'État nécessaires à sa réalisation seront maintenus.

    Voir la réponse publiée le 24 septembre 2013
  • Réponse à la question écrite n° 24957 publiée le 10 septembre 2013
    marchés publics - appels d'offres - accès. PME et TPE

    Mme Bernadette Laclais appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation des très petites entreprises dans les procédures de marchés publics. Elle indique que la réponse aux appels d'offres, qui est la règle pour toute commande publique, place les TPE dans une situation de concurrence pénalisante par rapport aux entreprises de plus grande taille. Ces dernières disposent en effet de moyens affectés à ces taches ainsi que d'expertises spécifiques, dans le domaine juridique par exemple, ce qui n'est pas le cas des TPE qui doivent soustraire de leur capacité à produire le temps consacré à l'élaboration des réponses aux appels d'offres. Cette tache exige de plus en plus un travail conséquent au plan technique, économique et financier, sans offrir en contrepartie une indemnisation pour les candidats non retenus. Cette situation dissuade de nombreuses TPE de répondre aux appels d'offres des collectivités et établissements publics, les privant ainsi d'un marché qui peut être vital pour certaines d'entre elles. La création d'emplois relevant aujourd'hui des petites entreprises, des TPE en particulier, elle lui demande donc si elle estime opportun d'apporter à la procédure des appels d'offres des collectivités et établissements publics les adaptations qui en permettraient un accès plus aisé aux TPE, renforceraient leur compétitivité dans ce domaine et soutiendraient ainsi leur croissance.

    Voir la réponse publiée le 10 septembre 2013
  • Réponse à la question écrite n° 21971 publiée le 3 septembre 2013
    fonctionnaires et agents publics - rémunérations - nouvelle bonification indiciaire. bénéficiaires

    Mme Bernadette Laclais appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revalorisation de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique hospitalière, et plus particulièrement à destination des personnels de services d'urgences. Au regard de l'évolution des missions remplies par les agents d'accueils physiques et téléphoniques 24 heures sur 24 des services d'urgences (SAMU, 15), ceux-ci sollicitent de pouvoir bénéficier d'une NBI majorée de 20 points de bonification correspondant au 6 de l'article 1er du décret du 5 février 1997. En effet de plus en plus souvent, ces agents sont confrontés aux agressions verbales et parfois physiques et cette bonification serait pour eux la juste reconnaissance de la prise de risque devenue inhérente à leurs fonctions. Aussi, elle lui demande si une telle évolution pourrait être envisagée afin de réactualiser la prise en compte de ces métiers. Cela permettrait également d'harmoniser les situations très disparates rencontrées aujourd'hui au sein d'un même service notamment entre permanenciers et agents d'accueil.

    Voir la réponse publiée le 3 septembre 2013
  • Réponse à la question écrite n° 21579 publiée le 3 septembre 2013
    voirie - tunnels - Mont Blanc. Fréjus. circulation. perspectives

    Mme Bernadette Laclais alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les règles relatives à la circulation dans le tunnel du Mont blanc (74) et dans le tunnel du Fréjus (73). Elle tient à signaler la disparité actuelle des réglementations applicables à chacun de ces tunnels. Ainsi, le tunnel du Mont blanc est interdit aux véhicules de transport de plus de 3,5 tonnes de PTAC dont les émissions polluantes sont de catégorie euro 0, euro 1 et euro 2 au sens de la réglementation communautaire en vigueur à la date du présent règlement. À ce titre sont interdits les véhicules ayant les caractéristiques de poids précités dont la date de première mise en circulation est antérieure au 1er octobre 2001 sauf si le conducteur démontre que son véhicule répond aux normes de pollution équivalentes à celles de la classe euro 3. Le tunnel du Fréjus pour sa part est interdit aux véhicules de transport de plus de 3,5 t de PTAC dont les émissions polluantes sont de catégorie euro 0 et euro 1 au sens de la réglementation communautaire en vigueur à la date du présent règlement; À ce titre sont interdits les véhicules ayant les caractéristiques de poids précités dont la date de première mise en circulation est antérieure au 1er octobre 1996, sauf si le conducteur démontre que son véhicule répond aux normes de pollution équivalentes à celles de la catégorie euro 2. Au regard d'enjeux environnementaux comparables dans les deux vallées concernées, elle demande à ce que la même exigence à l'égard des transports sources de pollutions puisse être imposée en Savoie et en Haute-Savoie.

    Voir la réponse publiée le 3 septembre 2013
  • Question écrite n° 36446 publiée le 27 août 2013
    sécurité routière - permis de conduire - présentation aux épreuves. délais

    Mme Bernadette Laclais appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais subis par les candidats au permis de conduire en Savoie Le département ne dispose actuellement, de manière effective, que de six inspecteurs, trois sur l'agglomération Chambéry-Aix les Bains et la partie Ouest du département et trois pour les vallées de Tarentaise et de Maurienne. Ce faible effectif se traduit par un allongement des délais pour les candidats au permis de conduire et notamment pour ceux qui doivent passer une nouvelle fois l'examen ; il peut aller jusqu'à six mois. Le système d'attribution de places par auto-écoles place leurs responsables devant des choix difficiles ; ce sont eux en effet qui ont à décider des candidats qui seront présentés, et notamment à arbitrer entre les primo-candidats et ceux qui sont contraints à un nouveau passage. Elle souligne que dans un département comme celui de la Savoie qui ne bénéficie pas d'un réseau dense de transport interurbain la possession du permis de conduire est souvent une condition indispensable pour obtenir ou conserver un emploi ainsi que pour accéder aux services Elle souhaite savoir quelle mesure le ministère pourrait prendre pour rendre ces délais d'attente moins pénalisants pour les candidats au permis de conduire.

    Voir la question

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Chambéry, Savoie

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des affaires sociales
        • du 28/06/2012 au 22/10/2013 (Membre)
        • du 24/10/2013 au 17/12/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 18/12/2013 au 21/01/2014 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 23/10/2013 au 23/10/2013 (Membre)

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