Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les bases de calcul de l'aide personnalisée au logement (APL). En effet, l'APL est une aide financière versée par la caisse d'allocations familiales, dont le but est de diminuer la part des charges consacrées au logement dans le budget des personnes disposant d'un faible revenu. Cependant, les ressources qui sont retenues pour le calcul de l'aide sont celles de l'avant-dernière année et, dès lors que le bénéficiaire débute une activité professionnelle, et que ses ressources perçues en année de référence sont inférieures ou égales à un seuil établi par des barèmes de déductions prévues par le code général des impôts, il est procédé à une évaluation forfaitaire de ses ressources. En l'occurrence, il s'agit d'une reconstitution fictive des revenus du locataire qui conduit les jeunes salariés à multiplier par douze la rémunération mensuelle perçue le mois précédant l'ouverture potentielle du droit. Ce calcul conduit inévitablement à exclure du bénéfice de l'allocation logement le jeune débutant une vie professionnelle pour qui bien souvent l'obtention d'un logement est une nécessité en raison de l'éloignement de son emploi, apprentissage ou stage. En conséquence, elle lui demande quel barème ne pénalisant pas les jeunes salariés ou apprentis pourrait être instauré pour attribuer l'aide personnalisée au logement selon des conditions de ressources plus équitables.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Nomination d'un député en mission temporaire
• 3. Fonctionnement de l'action du Gouvernement et des services de l'État entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013
• 4. Questions à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

Jeudi 11 avril 2013 - Séance de 9 heures

• - Audition, ouverte à la presse, consacrée aux politiques menées par les communes à destination des immigrés âgés
• - Audition, ouverte à la presse, sur le thème des politiques menées par les départements à destination des immigrés âgés
• - Audition, ouverte à la presse, de Mme Murielle Maffessoli, directrice de l'Observatoire régional de l'intégration et de la ville (ORIV), de Mme Évelyne Bouzzine, directrice du centre de ressources « Politique de la ville » en Essonne (CRPVE), et de Mme Olivia Maire, directrice adjointe du centre de ressources « Profession Banlieue »
• - Présences en réunion

Jeudi 4 avril 2013 - Séance de 9 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de représentants d'associations d'aide aux personnes âgées immigrées : Association service social familial migrants (ASSFAM), Association des travailleurs maghrébins de France à Argenteuil (ATMF), association « Chibanis 06 »
• - Audition, ouverte à la presse, d'associations locales participant aux politiques d'intégration et de la ville : Fédération des associations de solidarité avec les travailleur-euse-s immigré-e-s (FASTI), Association havraise de solidarité et d'échanges avec tous les immigrés (AHSETI-ASTI), ASTI de Perpignan, Observatoire des discriminations et des territoires interculturels (ODTI), Groupe de recherche et de réalisations pour le développement rural (GRDR)
• - Audition, ouverte à la presse, sur les thèmes de l'apprentissage de la langue française et de la lutte contre l'analphabétisme et l'illettrisme : Association pour l'enseignement et la formation des travailleurs immigrés et de leurs familles (AEFTI), association Initiatives contre l'illettrisme et lutte contre l'analphabétisme (ICI & LA)
• - Présences en réunion

Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des propriétaires de terrains de loisirs sur l'île d'Oléron. En effet, sur cette île, de nombreuses personnes qui pratiquent le camping possèdent des parcelles avec des droits de pleine propriété et de pleine jouissance. Cependant, depuis 1990, les différents plans locaux d'urbanisme des huit communes de l'île d'Oléron, interdisent le stationnement des caravanes et des camping-cars dans les zones naturelles et agricoles. Ces interdictions peuvent impliquer des sanctions, voire des expulsions. De plus, la révision du plan de prévention des risques (PPR) contribue également à pénaliser lesdites parcelles ouvertes au camping et au caravaning, sans pour autant préciser la situation juridique des propriétaires de ces lots. En conséquence, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour préciser les droits et obligations des propriétaires de terrains de loisirs sur le site de l'île d'Oléron.

Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pérennisation du parrainage des nouveaux entrepreneurs. En effet, la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a institué une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables aidant des demandeurs d'emploi, des titulaires du revenu minimum d'insertion ou d'allocations spécifiques à créer ou reprendre une entreprise. La loi du 4 août 2008 a modifié cette déduction et l'a conditionné à la conclusion d'une convention entre l'accompagnateur et le créateur d'entreprise, la réduction d'impôt étant quant à elle portée à 1 000 euros par personne accompagnée. Cette mesure fiscale, outre le fait d'être une incitation à l'aide au démarrage d'une activité professionnelle, est également une aide à l'accompagnement d'un jeune par une personne qui possède un savoir-faire nécessaire à la réussite d'un projet d'entreprise ou artisanal. Cette mesure fiscale n'a pas été reconduite, malgré le taux de réussite probant tant dans le démarrage de l'activité que dans sa pérennité. En conséquence, elle lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour reconduire des mesures destinées aux jeunes entrepreneurs et à relancer l'économie tout en impliquant des personnes ayant le savoir propre à accompagner les jeunes dans leur entrée dans la vie professionnelle.

Jeudi 21 mars 2013 - Séance de 9 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Yannick Imbert, directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) 
• - Audition, ouverte à la presse, sur le thème de la santé des migrants âgés, de M. Bernard Montagnon, conseiller santé du Secrétaire général à l'immigration et à l'intégration (SGII) au ministère de l'intérieur, de M. Arnaud Veïsse, directeur général, et M. Didier Maille, responsable du service social et juridique du Comité médical pour les exilés (COMEDE), de Mme Bénédicte Gaudillière, membre de l'association « La case de santé », de Mme Fabienne Diebold, coordinatrice du réseau de santé INTERMED, et Mme Catherine Delcroix-Howell, responsable du développement social d'Adoma Rhône-Alpes, et de Mme Brigitte Deroo, directrice du Centre de santé Roger-Charles-Vaillant de la commune de Grande-Synthe 
• M. Thierry Tuot, conseiller d'État, auteur du rapport sur La refondation des politiques d'intégration
• - Présences en réunion

Mercredi 13 mars 2013 - Séance de 9 heures

• -  Audition, ouverte à la presse, des représentants des organisations syndicales de salariés signataires de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (n° 774)
• - Présences en réunion

Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les perspectives de carrière en catégorie A pour les infirmières dans l'éducation nationale. En effet, si la fonction publique hospitalière a bénéficié du passage en catégorie A pour les infirmiers, le personnel infirmier de l'éducation nationale ne bénéficie toujours pas de cette revalorisation. Le 10 février 2012, une proposition a été faite aux syndicats de revaloriser la profession par une intégration en trois grades et programmée sur dix ans, alors que cette intégration s'est opérée en un an et en deux grades seulement dans la fonction publique hospitalière. Le retard pris dans la revalorisation des carrières d'infirmiers et infirmières dans l'éducation nationale, ainsi que les propositions qui ne répondent pas aux attentes de perspectives professionnelles, génèrent de l'injustice et une véritable désertification de ces métiers, alors que de nombreux postes restent vacants faute de candidats. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer une égalité d'intégration dans la catégorie A entre les différentes professions infirmières.

Jeudi 28 février 2013 - Séance de 9 heures

• - Audition, ouverte à la presse, sur le thème du contrôle des prestations sociales, de M. Jean-Louis Deroussen, président de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), et M. Daniel Buchet, responsable de la mission prévention et lutte contre la fraude, et de M. Benoit Parlos, délégué national à la lutte contre la fraude au ministère de l'économie et des finances, et M. Geoffroy Fougeray, chargé de mission
• - Présences en réunion