M. Gérard Sebaoun attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences sanitaires des vols de nuit de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle. Une plateforme aéroportuaire comme Roissy-Charles-de-Gaulle, la septième au monde avec plus de 500 000 mouvements chaque année, est un gisement d'activités économiques et d'emplois que personne ne conteste. Mais qui dit aéroport dit nuisances aériennes, et personne ne peut décemment occulter ce problème majeur qui impacte la vie quotidienne des Franciliens. Dans la région, ce sont plus de 5 millions de personnes qui sont survolées à moins de 3 000 mètres d'altitude. Les conséquences sanitaires, de la pollution atmosphérique et du bruit liées aux aéronefs, ne sont plus à démontrer. La nocivité du bruit est étayée par de nombreuses études. Les vols de nuit sont responsables de troubles du sommeil aux conséquences importantes sur la santé des riverains. Elle peut se traduire par un accroissement des risques cardiovasculaires, notamment l'hypertension artérielle, par des phénomènes d'anxiété et par une surconsommation de médicaments. On évoque également des troubles de la capacité d'apprentissage des enfants. Il convient de ne pas opposer artificiellement l'emploi et la sécurité sanitaire de nos concitoyens. C'est pourquoi il nous faut agir pour la réduction des nuisances aériennes. Il regrette que les mesures prises par le précédent du gouvernement n'aient eu que très peu d'effets. Le renouvellement des flottes aériennes n'est qu'un voeu, le changement des procédures d'approche n'a pas apporté d'amélioration réelle à ce jour et les modifications des couloirs aériens n'ont fait que déplacer le bruit. S'agissant précisément des vols de nuit, l'aéroport d'Orly bénéficie depuis longtemps d'un couvre-feu total et la situation a évolué dans les grands aéroports européens comparables. L'aéroport de Francfort avec ses quelque 480 000 mouvements annuels a mis en place un couvre-feu interdisant les vols de nuit entre 22 heures et 5 heures et limite les vols entre 22 heures et 23 heures et entre 5 heures et 6 heures du matin à 133. Les compagnies aériennes ont trouvé les moyens de s'y adapter. Les aéroports de Schiphol à Amsterdam et d'Heathrow à Londres ont également imposé des restrictions au nombre de vols de nuit couvrant une période d'au moins 7 heures. La réglementation sur le coeur de nuit adoptée à Roissy avec un plafond de 55 vols entre 0 heure et 5 heures est une mauvaise réponse, car les périodes 22 heures-0 heure et 5 heures-7 heures ne sont pas concernées. Pire, le nombre de vols concentrés sur ces tranches horaires les plus sensibles pour le sommeil ont augmenté. Aujourd'hui l'aéroport de Roissy est la plateforme européenne dont la réglementation est la moins restrictive avec un nombre de vols de nuit deux fois plus important que celui de ses principaux concurrents. Les vols de nuit correspondent en grande partie à des vols de transport de fret, opérés par Air France et par les entreprises spécialisées, Fedex étant la plus connue. L'énumération de tous ces éléments montre la seule voie possible pour lutter enfin efficacement contre les nuisances aériennes : l'instauration d'un plafond correspondant au niveau moyen des principaux aéroports européens concurrents. Ce plafond, établi sur une durée d'au moins 7 heures, reviendrait à diviser par deux le nombre actuels de vols de nuit, sans entamer la compétitivité de l'aéroport francilien. Cette position est partagée par l'ensemble des associations de riverains. Enfin, l'étude prospective Debats (Discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé) lancée en 2012, permettant de mesurer les effets de l'exposition au bruit des avions sur la santé des populations, doit bénéficier de tous les financements nécessaires pour être menée à son terme. Il le remercie de l'informer sur les mesures qu'il compte initier pour rejoindre nos partenaires européens et mieux concilier la santé des riverains et l'activité économique de la plateforme aéroportuaire de Roissy.

Mercredi 22 mai 2013 - Séance de 9 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Édouard Couty, président du comité de pilotage du « pacte de confiance pour l'hôpital »
• - Présences en réunion

M. Gérard Sebaoun interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la profession d'assistants dentaires. En effet, dans un rapport paru en juillet 2010 sur l'opportunité et les modalités d'inscription des assistantes dentaires dans le code de la santé publique, l'IGAS a recommandé : la qualification des assistants dentaires mise à niveau et harmonisée dans les différents centres de formation agréés par l'État ; des stages pratiques en dehors du cabinet employeur, notamment en établissement de santé, et dans différents lieux pour intervenir en prévention (EHPAD, centres scolaires, lieux de détention...) ; l'inscription de cette profession dans le code de la santé publique. Alors que l'article 14 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoyait de fait l'intégration de la profession des assistants dentaires au code de la santé publique, cette disposition a été retoquée par la décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011. Alerté par les représentants des assistantes dentaires, il lui demande donc quelle suite elle compte donner aux demandes de cette profession et aux préconisations de l'IGAS.

• 1. Sécurisation de l'emploi (CMP) (n° 980)
• 2. Infrastructures et services de transport (CMP) (n° 938)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

Mardi 23 avril 2013 - Séance de 16 heures 45

• -  Examen, ouvert à la presse, pour avis sur l'article 22 du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (n° 835) (M. Olivier Véran, rapporteur pour avis)
• -  Amendement examinés par la commission
• -  Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement (n° 909) (M. Richard Ferrand, rapporteur)
• -  Amendement examinés par la commission
• - Présences en réunion

• 1. Sécurisation de l'emploi (suite) (n° 847)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Sécurisation de l'emploi (suite) (n° 847)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Sécurisation de l'emploi (n° 847) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Sécurisation de l'emploi (suite) (n° 847)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance