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Mme Catherine Quéré

Charente-Maritime (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 16 mars 1948 à Angoulème (Charente)
  • Viticultrice
Suppléant
  • M. James Rouger
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Catherine Quéré

Socialiste, républicain et citoyen

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Commission

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    Commission du développement durable : Application de la loi relative au Grand Paris

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 69894 publiée le 25 novembre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    ministères et secrétariats d'État - économie, industrie et numérique : personnel - La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

    Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les carrières des agents de statut « fonctionnaires reclassés » travaillant au sein du groupe La Poste et France Télécom. En 1993, ces fonctionnaires sont privés de déroulement et donc de revalorisation de carrière. Par arrêt du 11 décembre 2008, le Conseil d'État a ordonné à La Poste et à l'État de rétablir les promotions sur les grades de reclassement. Le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 a donc permis que soit enfin relancée la promotion de ces fonctionnaires, mais sans effet rétroactif. Suite à la demande de nombreux agents, le Gouvernement s'est engagé à produire une étude qui doit déterminer la faisabilité juridique d'un acte de reconstitution de carrière. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de cette étude, ses conclusions et les mesures que le Gouvernement compte prendre.

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  • Compte rendu de réunion n° 6 - Comité d'évaluation et de contrôle

    Jeudi 19 février 2015 - Séance de 11 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, sur l'évaluation de l'action de la douane dans la lutte contre les fraudes et les trafics.

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  • Rapport d'information n° 2592 déposé le 18 février 2015

    DOSSIER : rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes sur le projet de loi relatif à la santé (n°2302)

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  • Question écrite n° 74183 publiée le 17 février 2015
    politique extérieure - francophonie - alliance française. Moldavie. budget

    Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés devant lesquelles est placée l'alliance française de Moldavie. Cet établissement au dynamisme remarquable - dont une délégation du groupe d'amitié France-Moldavie a pu constater, sur place, en avril 2014, l'efficacité et le rayonnement - assure la mission d'opérateur culturel, linguistique et de promotion de notre enseignement supérieur, dans un pays où la présence institutionnelle et le dispositif de coopération français sont très réduits. L'alliance française de Moldavie est affectée de manière très sensible, depuis 2010, par les baisses successives de moyens alloués à la coopération, son budget servant de variable d'ajustement dans l'enveloppe du poste diplomatique de Chisinau - laquelle ne cesse de se réduire, au mépris des efforts réalisés par la République de Moldavie pour se rapprocher de l'Union européenne. L'établissement vient de subir une nouvelle réduction de ses ressources, parmi les plus drastiques de tout le réseau de coopération français : sa subvention, en chute brutale et inattendue de 75 %, est ramenée à 20 000 euros seulement. Depuis 2010, les moyens alloués par la France à cette institution auront donc été amputés de 90 %. La somme allouée pour 2015 est ridicule au regard de la contribution de l'association au soutien à l'influence française dans ce pays très francophone et francophile, qui fait même figure d'exception européenne pour ce qui concerne le dynamisme de la pratique de la langue française. L'alliance française de Moldavie s'est imposée comme l'une des meilleures d'Europe et même du monde en nombre d'apprenants de français. Elle joue un rôle majeur en soutenant l'attractivité de notre enseignement supérieur. Elle intervient enfin en soutien de la présence économique française et au développement des échanges commerciaux entre nos deux pays, en hébergeant la jeune Chambre de commerce et d'industrie France-Moldavie (CCIFM), alors que la Moldavie vient de signer un accord d'association et de libre-échange avec l'Union européenne. Son équilibre budgétaire, et surtout sa capacité à assumer sa vocation d'opérateur de coopération culturelle et linguistique de l'ambassade de France, sont désormais en jeu. Elle lui demande donc de revoir les moyens alloués pour 2015 à cette institution et de la désigner officiellement comme opérateur de la coopération culturelle et linguistique française en Moldavie.

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  • Question écrite n° 59039 publiée le 8 juillet 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    assurance maladie maternité : prestations - frais d'optique - remboursement. assurance complémentaire. plafonnement

    Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la faible transparence des prix de l'optique et la persistance des fraudes à la complémentaire santé. En effet, les Français ont aujourd'hui le budget « lunettes» le plus lourd d'Europe avec un prix moyen de 470 euros. L'enquête que vient de mener l'association UFC-Que Choisir montre que 100 % des magasins enquêtés indiquent le prix des montures que sur les montures elles-mêmes, le consommateur est ainsi poussé à s'en remettre au vendeur pour l'orienter dans son choix. Aussi, il convient de dénoncer la pratique des « secondes paires gratuites » qui n'a de gratuité que le nom, puisqu'il est montré que son coût se répercute de 12 euros en moyenne sur la première paire. La loi n'encadrant pas ce type d'offre il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la réalité de la bonne affaire promise. De plus, l'enquête montre que dans 15 % des cas, les vendeurs proposent de falsifier la facture envoyée à la complémentaire santé afin d'augmenter le remboursement perçu. Ces abus sont extrêmement préjudiciables au consommateur mais aussi à la collectivité. En effet, tout remboursement par la complémentaire santé se traduit par des cotisations supplémentaires, et l'étude de l'UFC-Que Choisir montre que la fraude renchérit les cotisations des consommateurs français de 142 millions d'euros par an. Le Gouvernement envisage aujourd'hui de plafonner les remboursements des lunettes par les contrats dits « responsables » des complémentaires santé, espérant ainsi faire baisser le prix des lunettes. Il convient d'interroger la cohérence d'une telle mesure. En effet, à court terme, cette mesure se traduirait plutôt par une hausse du reste à charge pour les consommateurs aux corrections visuelles les plus fortes. Afin d'agir sur les surcoûts liés aux marges des opticiens, il importe de généraliser, de manière encadrée, les réseaux de soins. Au vu de ces constats, elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour s'attaquer aux coûts de l'optique et ainsi accroître l'accès financier aux soins.

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  • Réponse à la question écrite n° 72521 publiée le 3 février 2015
    TVA - taux - honoraires des avocats

    Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe à leur charge. Alors même que le droit à un procès équitable énoncé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut notamment le fait que « chaque partie doit avoir des chances égales de présenter sa cause et aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l'autre », l'application de cette réglementation apparaît dès lors discriminatoire et est de nature à constituer une barrière de plus à l'accès à la justice pour le consommateur en rendant <em>de facto</em> ce coût pour ce dernier 20 % plus cher à celui d'une entreprise. Faciliter l'accès à la justice pour les particuliers est pourtant un prérequis nécessaire à l'effectivité des droits des justiciables qui devraient être en mesure de pouvoir les exercer facilement. S'il apparaît opportun de rappeler que les frais de justice constituent indéniablement un investissement non négligeable pour le consommateur, la réglementation fiscale actuelle entraîne un renchérissement non justifiable du coût de l'accès à la justice. Cette situation qui désavantage nettement les consommateurs par rapport aux entreprises apparaît d'autant moins acceptable dans les litiges de consommation opposant les consommateurs aux professionnels, les moyens dont disposent ces derniers notamment en termes d'expertise créant déjà un déséquilibre, et ce d'autant plus que les associations de consommateurs n'ont pas la possibilité d'assister en justice les particuliers. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la réglementation fiscale respecte l'égalité des armes entre les parties à un procès.

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  • Compte rendu de réunion n° 41 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 28 janvier 2015 - Séance de 16 heures 15

    • - Réunion, commune avec la commission du développement durable et la commission des affaires européennes, avec Mme Hakima El-Haite, ministre déléguée chargée de l'environnement du Royaume du Maroc, sur la politique marocaine dans le domaine du développement durable et ses priorités pour la conférence Paris climat 2015 et la Présidence marocaine de la Conférence des parties de 2016 (COP22)...

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  • Compte rendu de réunion n° 25 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 28 janvier 2015 - Séance de 16 heures 15

    • - Réunion, non ouverte à la presse, conjointe avec la commission des affaires étrangères et la commission des affaires européennes, avec Mme Hakima El-Haite, ministre déléguée chargée de l'environnement du Royaume du Maroc, sur la politique marocaine dans le domaine du développement durable, ses priorités pour la conférence Paris climat 2015 (COP 21) et la Présidence marocaine de la Conférence des parties de 2016 (COP 22)

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  • Compte rendu de réunion n° 183 - Commission des affaires européennes

    Mercredi 28 janvier 2015 - Séance de 16 heures 15

    • - I. Audition, conjointe avec la commission des Affaires étrangères et la commission du Développement durable, de Mme Hakima El-Haite, ministre déléguée chargée de l'environnement du Royaume du Maroc, sur la politique marocaine dans le domaine du développement durable, ses priorités pour la conférence Paris climat 2015 et la présidence marocaine de la Conférence des parties de 2016 (COP 22)
    • - II. Examen de la proposition de résolution sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2015
    • - III. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

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  • Compte rendu de réunion n° 4 - Comité d'évaluation et de contrôle

    Jeudi 22 janvier 2015 - Séance de 11 heures

    • - Nomination des membres du bureau du Comité
    • - Présentation du programme de travail du Comité

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  • Compte rendu de réunion n° 13 - Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes

    Mardi 13 janvier 2015 - Séance de 17 heures

    • - Audition de Mme Véronique Séhier, coprésidente du Mouvement français pour le planning familial, et de Mme Danielle Gaudry, membre du bureau national du Planning familial, sur le projet de loi relatif à la santé (n° 2302).

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  • Question écrite n° 71730 publiée le 23 décembre 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en place d'un système de tarification préférentielle pour les véhicules écologiques sur les voies d'autoroutes. Faisant suite au récent rapport de l'Autorité de la concurrence sur les profits réalisés par les sociétés d'autoroutes, le Gouvernement a décidé de rouvrir le débat sur les contrats de concessions. À l'heure de l'examen du projet de loi pour la croissance et l'activité et du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, il apparaît stratégique de faire de ces négociations un levier en faveur de la mobilité durable. À ce titre, le rapport de l'OPECST « Les nouvelles mobilités sereines et durables : concevoir et utiliser des véhicules écologiques » adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 préconise de mettre en place « un système de tarification préférentielle sur les voies à péages pour les véhicules écologiques, sur la base de leur mode de propulsion (électrique, gaz...), de leur sobriété, de leur taille et de leur taux d'occupation ». En contrepartie, le renouvellement des concessions pourrait se voir étendu d'une année supplémentaire. Sont considérés comme écologiques les véhicules à motorisation électrique ou hybride électrique ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l'éthanol E85 ou ED95, ou à l'hydrogène qui représentent moins de 2 % du parc roulant. En plus d'encourager l'acquisition et l'usage quotidien de véhicules plus propres, il s'agit là de donner une direction claire à l'industrie automobile et énergétique française. Elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Réponse à la question écrite n° 66078 publiée le 23 décembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - aéroports - nuisances sonores. travaux d'isolation. prise en charge intégrale. maintien

    Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de répondre à la forte inquiétude que suscite la disparition programmée du dispositif d'indemnisation des riverains situés dans les plans de gêne sonore des aéroports acnusés, à partir du 1er janvier 2015. Depuis 2012, le taux de prise en charge plafonné des travaux d'insonorisation a été relevé par décret de 80 % à 100 %. L'augmentation importante du nombre de dossiers d'aide pendant cette période montre combien le "reste à charge" est encore trop élevé pour les riverains situés dans ces zones défavorisées lorsqu'il s'élève à 20 % du plafond pris en compte par l'administration. Sur décision du Gouvernement, le taux de 100 % a ainsi été prolongé à deux reprises, une première fois jusqu'à la fin 2013, puis jusqu'au 31 décembre 2014. Après cette échéance, la plus grande incertitude demeure quant à la pérennisation de cette prise en charge. Par ailleurs, certaines plateformes risquent de se trouver à très court terme dans une situation financière critique compte tenu des engagements déjà pris et du nombre de logements restant à insonoriser. C'est particulièrement vrai à Nice et surtout pour les trois aéroports parisiens. Or les taux de TNSA sur Nice, Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly ont été réduits par arrêté ministériel en mars 2013, diminuant ainsi les ressources disponibles alors que, parallèlement, les plans de gêne sonore des deux derniers aéroports étaient révisés et élargis, accroissant donc le nombre de bénéficiaires potentiels de la TNSA. Par ailleurs, ainsi que l'ACNUSA l'a relevé dans son rapport annuel de 2013, le plafonnement à 49 millions d'euros du montant de TNSA destinée à l'aide à l'insonorisation soulève des doutes quant à sa constitutionnalité. En outre, il risquerait, en raison des besoins considérables, chiffrés à plus de 50 millions d'euros pour les seules aides relevant d'Aéroports de Paris, d'allonger considérablement les délais de traitement des dossiers, les portant à plusieurs années contre dix mois auparavant. Sachant que la TNSA repose sur le principe "pollueur-payeur", qu'elle ne met en aucune manière le budget de l'État à contribution et que l'isolation est essentielle à la santé des riverains des aéroports, elle lui demande quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement pour pérenniser le taux de prise en charge à 100 % des travaux pour les logements éligibles après le 31 décembre 2014 et quelles sont ses intentions quant à la suppression du plafonnement de la TNSA.

    Voir la réponse publiée le 23 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 65983 publiée le 23 décembre 2014
    agriculture - maladies et parasites - maladies fongiques. lutte et prévention

    Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le fort développement des maladies fongiques dans les cultures constaté dans certaines régions ces derniers mois en raison des conditions météorologiques particulièrement difficiles. Elles ont été très préjudiciables tant sur la quantité que sur la qualité des récoltes. Les productions biologiques et raisonnées de fruits et légumes ont été particulièrement touchées tout comme celles de céréales (développement important de la rouille jaune sur le blé) ainsi que le vignoble. Contre ces maladies, les professionnels disposent actuellement d'un panel de solutions efficaces. Dans leur boîte à outils en adéquation avec l'agroécologie, les triazoles constituent une famille de molécules essentielles dans la lutte contre les maladies fongiques. Elle lui demande donc de préciser de quelle manière il compte préserver l'usage de ces molécules indispensables aux producteurs.

    Voir la réponse publiée le 23 décembre 2014
  • Question écrite n° 37639 publiée le 17 septembre 2013
    renouvelée le 23 décembre 2014
    sports - sportifs - litiges. responsabilité civile

    Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'insécurité juridique crée par les inégalités de traitement des sportifs existant dans l'application des différents régimes de responsabilité civile (RC) aux litiges à caractère sportif. Du fait de ces inégalités, un sportif peut, de façon surprenante, aussi bien voir sa responsabilité civile engagée de plein droit ou bien totalement exonérée et ce dans des situations très similaires. En effet, il est bien difficile de concevoir, pour des faits très comparables qu'un sportif involontairement blessé puisse obtenir intégralement réparation auprès d'un autre sportif sans avoir à prouver la faute de ce dernier lors d'une compétition de squash, alors qu'un sportif blessé dans le cadre d'une partie de tennis ne pourra pas obtenir réparation. De même, comment justifier l'existence d'une différence de traitement, au sein des sports de combat, selon que le sportif, blessant son adversaire d'un coup de pied, porte un chausson de protection ou non ? Dans le premier cas, il verra sa responsabilité engagée de plein droit, dans le second cas, il ne verra sa responsabilité engagée que s'il viole les règles du jeu. Comment expliquer que pour des faits identiques, un sportif mineur ayant causé un dommage engagera de plein droit la responsabilité civile de ses parents, alors que s'il avait été majeur il aurait été totalement exonéré ? Ces distinctions dont la subtilité échappe complètement au sens commun, complexifient la détermination du risque sportif. Cette situation amplifiée par le phénomène de judiciarisation de la société, entraîne inéluctablement une hausse massive des primes d'assurances, en particulier dans les sports à matériel. À titre d'exemple, l'enduro du Touquet a vu sa prime d'assurance augmenter brutalement de près de 70 %. Par ailleurs, elle pourrait à terme considérablement diminuer l'attractivité de la France en tant que pays d'accueil pour les organisateurs de manifestations sportives internationales, en raison de leur difficulté à cerner les implications juridiques potentielles que peut comporter l'organisation de ce type d'évènements sur le territoire français. Une solution existe pour remédier à cette situation, tout en favorisant une meilleure indemnisation des victimes. La consécration légale d'un régime unique de responsabilité sportive, fondé sur la faute du sportif caractérisé par une violation des règles du jeu, constituerait une première étape compréhensible par les pratiquants. Ce régime aurait vocation à s'appliquer dans le cadre de la pratique d'activités sportives, dans des lieux dédiés à celles-ci par des personnes titulaires de licences sportives. Dans le même temps, afin de répondre au légitime besoin d'indemnisation des victimes, il pourrait être envisagé une obligation d'assurance individuelle-accident (IA) présentant des garanties d'indemnisation minimum. Cette assurance IA (non obligatoire à ce jour) présenterait l'avantage de fonctionner quelles que soient les circonstances, pourvu que l'accident survienne à l'occasion d'activités sportives organisées. Au regard de ces éléments, il est demandé quelles sont les actions que le Gouvernement compte entreprendre afin, d'une part, de faire perdurer les disciplines à matériel telles que le cyclisme, le motocyclisme, le sport automobile qui sont, comme d'autres, menacées par ces évolutions du droit prétorien. Elle s'interroge enfin sur la date à laquelle interviendra la remise du rapport relatif à l'application de la loi du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles, prévu en vertu de l'article 2 de celle-ci, pour le 1er juillet 2013.

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  • Question écrite n° 30941 publiée le 2 juillet 2013
    renouvelée le 23 décembre 2014
    entreprises - auto-entrepreneurs - statut. réforme. perspectives

    Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'application des dispenses de cotisations sociales aux auto-entrepreneurs. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 sur la modernisation de l'entreprise édicte en son chapitre 1 le statut de l'entrepreneur individuel. Les décrets n° 2008-1348 et n° 2008-1349 abordent le mode de règlement des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Il convient de noter que le texte légiférant sur la mise en place de l'auto-entreprise est profondément complexe. Il serait nécessaire de mettre à la disposition des créateurs d'entreprise un texte simplifié et non pas une liste de modification de textes. Actuellement, l'article R. 241-2 du code de la sécurité sociale considère comme employeur et travailleur indépendant toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée. Au vu de l'alinéa 6, une personne exerçant une profession salariale ou une profession industrielle et commerciale est considérée comme employeur ou travailleur indépendant. L'auto-entrepreneur devrait donc être considéré comme un employeur ou un travailleur indépendant. Force est de constater que de nombreux textes dans le code de la sécurité sociale et dans le code du travail font une distinction entre un employeur indépendant, un travailleur indépendant, une personne exerçant une activité non salariée. Il conviendrait donc d'harmoniser les appellations et de définir clairement dans quelle catégorie se situe l'auto-entrepreneur. Les articles L. 113-6 et L. 133-6-1 du code de la sécurité sociale font état du régime social des indépendants en tant « qu'interlocuteur social unique pour les indépendants » pour l'affiliation des personnes redevables des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L. 133-6 exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales. Il affilie également les membres des professions libérales au titre de la branche maladie et maternité du régime. Actuellement le centre de paiement géré par l'URSSAF considère que toute la réglementation applicable aux travailleurs indépendants ne l'est pas aux auto-entrepreneurs sans en donner de motivation. Or il est prévu dans l'article R. 242-15 du code de la sécurité sociale pour les cotisations des employeurs et des travailleurs indépendants des dispenses de paiement au niveau des cotisations. Cet élément est repris sur le site du RSI. Elle lui demande donc s'il envisage de valider les dispenses de cotisations prévues pour les employeurs et travailleurs indépendants aux auto-entrepreneurs.

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  • Question écrite n° 21519 publiée le 19 mars 2013
    renouvelée le 23 décembre 2014
    télécommunications - téléphone - numéros surtaxés. tarification. réforme

    Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la téléphonie liée aux entreprises. En effet, de plus en plus d'entreprises installent une téléphonie payante et surtaxée pour l'appelant y compris certains services publics comme la CPAM, la CAF... Il n'est pas normal que ces appels téléphoniques soient surtaxés et payés par le consommateur. Les entreprises amortissent ces installations dans leur comptabilité et récupèrent la TVA. Par conséquent, elle lui demande si un projet de loi ou de décret interdisant ce genre de pratique est à l'étude.

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  • Question écrite n° 2499 publiée le 7 août 2012
    renouvelée le 23 décembre 2014
    bâtiment et travaux publics - entreprises - concurrence. contrôles

    Mme Catherine Quéré appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le respect des règles de concurrence dans l'artisanat et entre les PME. En effet, les entreprises se trouvent mises en concurrence avec des entreprises françaises ou étrangères qui bafouent les réglementations sociales et fiscales. Des organisations professionnelles comme la fédération du bâtiment et des travaux publics demandent aujourd'hui le renforcement des contrôles de l'inspection du travail et de l'URSSAF ainsi que la généralisation d'une carte d'identification professionnelle des salariés intervenant sur les chantiers. Ce dispositif permettrait de lutter contre le travail illégal. Il ne s'agit pas pour eux de remettre en question le principe de la concurrence mais de préserver les règles justes et loyales de celle-ci. Il est regrettable que le dévoiement de ce principe amène à la prolifération sur le marché d'offres à des tarifs très bas dont la traduction concrète est la dégradation des conditions de travail des salariés employés par des entreprises sans scrupule. Cette déréglementation est accentuée par l'existence et le développement de l'auto-entrepreneuriat. Ce statut donne en effet la possibilité d'exercer sans qualification réelle et donc sans garantie d'assurance pour le consommateur. Les professionnels sont confrontés à une concurrence avec des intervenants qui ne paient pas de charges sociales et bénéficient d'une fiscalité allégée. Les métiers du bâtiment et des travaux publics demandent ainsi d'être exclus de ce régime comme le sont les agriculteurs ou les agents immobiliers. Elle lui demande par conséquent quelle disposition compte prendre le Gouvernement concernant l'auto-entrepreneuriat dans les métiers du bâtiment et des travaux publics.

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  • Réponse à la question écrite n° 48592 publiée le 16 décembre 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Ce rapport invite à « inciter les collectivités à intégrer dans les PLU des dispositifs incitatifs [ou] obligatoires pour la mise en place de systèmes d'autopartage (par exemple de véhicules électriques) au sein des nouvelles copropriétés ». Elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Compte rendu de réunion n° 20 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 10 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Présentation, ouverte à la presse, du rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (MM. Yves Albarello et Alexis Bachelay, rapporteurs)

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Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 29/10/2011 au 18/11/2011 (Membre)
        • du 13/11/2013 au 27/11/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 01/02/2009 au 28/10/2011 (Secrétaire)
        • du 01/07/2009 au 28/10/2011 (Membre)
        • du 19/11/2011 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 12/11/2013 (Vice-présidente)
        • du 28/06/2012 au 12/11/2013 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
        • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
        • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 30/05/2011 au 31/05/2011 (Membre)
        • du 28/05/2013 au 29/05/2013 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)

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