| ART. 30 TER | N°1073 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1073
présenté par
| M. Touraine |
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ARTICLE 30 TER
À l’alinéa 12, substituer aux deux occurrences des mots :
« , membre ou partie, »
les mots :
« mentionné au premier alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.