| ART. 28 | N°1124 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1124
présenté par
| M. Touraine |
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ARTICLE 28
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« portés »
le mot :
« déterminés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.