| ART. 45 | N°1130 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1130
présenté par
| Mme Hélène Geoffroy |
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ARTICLE 45
À la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« L. 5311-1 »,
insérer le signe :
« , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.