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ART. 45N°1133

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1133

présenté par

Mme Hélène Geoffroy

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ARTICLE 45

À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« en fixant »

les mots :

« et fixe ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.