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ART. 45 | N°1133 |
SANTÉ - (N° 2673)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1133
présenté par
Mme Hélène Geoffroy |
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ARTICLE 45
À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« en fixant »
les mots :
« et fixe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.