| ART. 45 | N°1137 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1137
présenté par
| Mme Hélène Geoffroy |
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ARTICLE 45
À la fin de l’alinéa 28, substituer à la référence :
« L. 1143‑11 »
la référence :
« L. 1144‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.
Il est inutile de prévoir des décrets d'application spécifique, du fait de l'existence d'un décret "balai" à l'article L. 1144-1.