| ART. 2 BIS | N°1215 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1215
présenté par
| M. Véran et Mme Lemorton |
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ARTICLE 2 BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) À la première phrase et à la fin de l’avant-dernière phrase, les mots : « le traitement » sont remplacés par les mots : « l’action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.