| ART. 9 | N°1263 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1263 (Rect)
présenté par
| Mme Lemorton |
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ARTICLE 9
Après le mot :
« implantés, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« au maire de la commune, ainsi qu’au ministre chargé de la santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.