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ART. 45N°1279

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1279

présenté par

M. Cresta

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ARTICLE 45

Après le mot

« subis »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 46:

« dans les conditions prévues par la loi ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.