| ART. 36 | N°1353 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1353
présenté par
| M. Touraine |
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ARTICLE 36
À l’alinéa 9, substituer à la référence :
« L. 5111‑4 »
la référence :
« L. 5121‑31 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Cette modification vise à rectifier la référence relative aux médicaments d’intérêt thérapeutique majeur en visant l’article L. 5121‑31 nouveau qui les définit.