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APRÈS ART. 29N°1406

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1406

présenté par

M. Philippe Vigier, M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini et M. Zumkeller

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:

Après le deuxième alinéa de l’article L. 632‑5 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À la suite du troisième cycle des études médicales, un post-internat est créé au cours duquel tout jeune diplômé doit exercer au sein d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’un pôle de santé ou d’un établissement de santé situés dans les zones, définies en application de l’article L. 1434‑7 du code de la santé publique, dans lesquelles est constaté un déficit en matière d’offre de soins. Au cours de ce post-internat, d’une durée minimale de deux ans, renouvelable une fois, le jeune médecin est placé sous la responsabilité d’un confrère pour une rémunération équivalente à celui d’un praticien diplômé. »


EXPOSÉ SOMMAIRE

Alors que l’accès aux soins est une problématique récurrente qui se pose dans chaque région, il est impératif d’apporter une réponse forte à la fracture médicale qui s’aggrave sur l’ensemble du territoire. Tel est l’objet du présent amendement.