| APRÈS ART. 5 QUATER | N°1430 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1430
présenté par
| M. Germain |
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APRÈS L'ARTICLE 5 QUATER, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre Ier bis A
Informer et protéger les populations face aux risques d’addiction aux jeux vidéo et jeux en ligne
Art. – Les jeux en ligne font l’objet d’une signalétique comportant une limite d’âge en dessous de laquelle ils sont déconseillés ainsi que du niveau d’addiction présumé. Cette mission est assurée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.