| ART. 27 | N°1474 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1474
présenté par
| M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Michèle Delaunay, Mme Bouziane-Laroussi, M. Gille, Mme Le Houerou, Mme Carrey-Conte, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Dumont, M. Pauvros, Mme Linkenheld, M. Potier et Mme Guittet |
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ARTICLE 27
Après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« dont ils relèvent, être partie à plusieurs groupements hospitaliers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La particularité d’un EPSM, son articulation qui peut être nécessaire ou utile avec plusieurs hôpitaux généraux, conduisent, conformément à ce qui avait été annoncé dans le discours de Sainte-Anne du 24 septembre 2014, à prévoir la possibilité qu’il soit partie à plusieurs conventions de groupement hospitalier de territoire.