| ART. 2 | N°1505 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1505
présenté par
| M. Véran et Mme Lemorton |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« dans les conditions prévues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.