| ART. 47 | N°1523 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1523
présenté par
| Mme Hélène Geoffroy |
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ARTICLE 47
Après l’alinéa 161, insérer les trois alinéas suivants :
« VIII bis. – L’article L. 225‑1 du code de la recherche est ainsi modifié :
« 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « , notamment par son article 54 ci-après reproduit : » sont supprimés ;
« 2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement tirant les conséquences, à l’article 225‑1 du code de la recherche, de la modification de l’article 54 de la loi Informatique et Libertés.