| ART. 47 | N°1527 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1527
présenté par
| Mme Hélène Geoffroy |
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ARTICLE 47
I. – À l’alinéa 144, substituer au mot :
« agrégés »,
le mot :
« agrégées ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« constitués à partir du système national des données de santé »
les mots :
« issus des traitements des données de santé à caractère personnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le champ des données qui pourront faire l’objet d’une mise à disposition, dans des conditions préalablement homologuées par la CNIL, sous forme de jeux de données agrégées ou d’échantillons : il s’agit des données de santé à caractère personnel et non des seules données issues des bases médico-administratives figurant dans le système national des données de santé.
Cet amendement procède en outre à deux modifications rédactionnelles.