| AVANT ART. 50 | N°156 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°156
présenté par
| M. Frédéric Lefebvre, M. Douillet et M. Hetzel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 50, insérer l'article suivant:
L’article L. 4112‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire, le médecin expatrié, justifiant de dix années d’exercice en France, peut demander à l’ordre du dernier département où il a exercé ses fonctions de conserver la possibilité de prescrire pour les membres de sa famille résidant sur le territoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 2 et 3 de l’article L. 4112‑5 du code de la santé publique, ne permettent pas, à un médecin Français d’avoir un droit de prescription pour sa famille restée dans l’hexagone, au prétexte qu’il poursuit sa carrière à l’étranger, participant ainsi au rayonnement de notre pays.
Alors que les médecins retraités résidant en métropole conservent cette possibilité les médecins expatriés en sont privés et ne peuvent aider les membres de leurs familles frappées par la maladie simplement parce qu’ils vivent à l’étranger, bien qu’ayant été en France, et y ayant exercé de très nombreuses années.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à modifier l’article L. 4112‑5 du code de la santé publique afin de permettre, dans certaines conditions, aux médecins expatriés de bénéficier, comme les médecins retraités résidant en métropole de ce droit de prescription.