| ART. 20 | N°1579 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1579
présenté par
| M. Vercamer, M. Richard et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 4, après la cinquième occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« fabricants et les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à associer les fabricants des dispositifs médicaux aux accords sur l’encadrement des tarifs des prestations d’optique et de soins dentaires prothétiques et orthodontiques.