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ART. 24 | N°1592 |
SANTÉ - (N° 2673)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1592
présenté par
M. Richard, M. Vercamer et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 24
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les lettres de liaison sont obligatoirement dématérialisées au 1er janvier 2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à généraliser la dématérialisation des lettres de liaison d’ici au 1er janvier 2020.