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ART. 24N°1592

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1592

présenté par

M. Richard, M. Vercamer et M. Tahuaitu

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ARTICLE 24

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Les lettres de liaison sont obligatoirement dématérialisées au 1er janvier 2020. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à généraliser la dématérialisation des lettres de liaison d’ici au 1er janvier 2020.